Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 12840 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmiers de pratique avancée (IPA). En effet, après l'annonce de la création de ce statut intermédiaire dans le corps médical, les préoccupations de ce dernier sont nombreuses. La formation médicale qui sera donnée à ces infirmiers de pratique avancée sera déterminante pour leur insertion dans la chaîne de prise en charge médicale. En connaître les contours permettra d'informer et de rassurer les personnels médicaux. Ainsi, elle souhaiterait connaître le contenu de la formation qui sera dispensée aux futurs infirmiers de pratique avancée.
Réponse émise le 26 février 2019
Pris en application d'une disposition législative créée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, et fruit d'une concertation large auprès des différents partenaires dont le corps médical, trois textes fondent l'exercice de l'infirmier en pratique avancée (IPA) : un décret du 18 juillet 2018 structure les conditions d'exercice de l'IPA et d'organisation au sein d'une équipe coordonnée par un médecin tandis que la liste des pathologies chroniques stabilisées et les listes des actes, prescriptions et renouvellements de prescription autorisés aux IPA sont définies par arrêtés. La formation repose sur les besoins recensés avec les professionnels de santé : trois domaines d'intervention qui correspondent à trois mentions de la diplomation pouvant être obtenue ont ainsi été définies pathologies chroniques stabilisées (polypathologies courantes en soins primaires ; oncologie et hémato-oncologie ; maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale). L'exercice en pratique avancée est conditionné par une expérience de trois ans en tant qu'infirmier et par l'obtention après deux ans de formation universitaire du diplôme d'Etat d'infirmier en pratiques avancées. Cette formation reconnue au grade de master est réalisée par des universités accréditées et s'organise autour d'une première année de tronc commun aux trois mentions proposées permettant de poser les bases de l'exercice infirmier en pratique avancée et d'une deuxième année centrée sur les enseignements en lien avec la mention choisie. Ce nouveau mode d'exercice a suscité un engagement fort des universités et des professionnels. 16 universités ont proposé la formation en pratique avancée en septembre 2018 et 324 infirmiers sont actuellement en formation. L'IPA, grâce aux compétences acquises dans la formation conçue pour cet exercice, suivra des patients qui lui seront confiés par le médecin qui reste responsable de la conduite diagnostique et des choix thérapeutiques. Cette première étape de la pratique avancée a posé les conditions d'un nouveau mode d'exercice particulièrement structurant pour l'organisation future de l'offre de soins qui permet, dans le périmètre fixé par la loi, de déterminer des délégations de compétences ou des protocoles de coopération entre professions de santé médicales et les auxiliaires médicaux. La structuration de l'offre de soins sur le territoire national est un enjeu majeur pour le Gouvernement et la pratique avancée ainsi que toutes les mesures portées dans le cadre du projet de loi « organisation et transformation du système de santé » concourent à un accès renforcé et égal sur le territoire à des soins de qualité.
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