Fabien Lainé
Question N° 12844 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la délivrance des appareillages de prothèses et d'orthèses médicales pourrait à l'avenir être réalisée par des prestataires non diplômés, n'ayant bénéficié que de quelques heures de formation. À l'heure actuelle, cette délivrance d'appareillage de série et sur mesure, n'est autorisée qu'après une formation sanctionnée par un diplôme, cette compétence étant encadrée par le code de la santé publique. L'inquiétude des professionnels diplômés est la mise en danger du patient par une inaptitude à sa prise en charge globale. Cette mauvaise prise en charge ou la mauvaise délivrance d'appareillage entraînerait un impact financier pour la sécurité sociale, en raison d'effets secondaires indésirables chez ce patient. De plus, cette décision risque de mettre à mal les écoles de formation, et de manière plus générale, la profession de prothésiste. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet par garantir la meilleure prise en charge d'un patient appareillé.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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