Frédérique Tuffnell
Question N° 12850 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes au sujet d'un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. En effet, alors que seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un diplôme universitaire (DU) d'orthopédie peuvent délivrer ce type d'appareillages, un projet d'arrêté viserait à habiliter des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures seulement, à leur délivrance. Ce projet ne serait pas sans faire peser des risques sur la santé des patients : l'orthopédiste-orthésiste est un auxiliaire médical, formé dans les écoles spécialisées, qui propose des solutions adaptées à chaque personne. Cette évolution pouvant également avoir des conséquences sur l'équilibre économique de cette profession, Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 9 octobre 2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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