Sandrine Le Feur
Question N° 12870 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'affichage publicitaire hors agglomération. Dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, ses décrets d'application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, puis l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 ont modifié de façon conséquente le statut des pré-enseignes dérogatoires hors agglomération, dans les villes de moins de 10 000 habitants, en restreignant certaines activités susceptibles d'en bénéficier. Seuls sont autorisées à se signaler par ce type de dispositif les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles. Les activités liées au petit commerce, à la restauration et à l'hôtellerie ne sont plus autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires. Dans un contexte généralisé de prolifération anarchique des panneaux publicitaires dans les territoires ruraux, il était en effet essentiel de réglementer pour sauvegarder l'attrait paysager des territoires. Ces pré-enseignes étaient notamment détournées par la grande distribution qui en profitait pour faire leur publicité tous azimuts. Une véritable pollution visuelle, qui portait atteinte au cadre de vie, à l'attrait paysager des territoires ruraux, atout indéniable de la France. Néanmoins, pour nombre de petits commerçants, de restaurateurs ou d'hôteliers le support de communication des pré-enseignes est le plus adapté pour capter une clientèle de passage dans une localité qu'elle ne connaît pas. Parce qu'il faut s'afficher pour exister, leur pérennité économique dépend fortement de la clientèle détournée des axes de circulation grâce à la pré-enseigne installée avant la bifurcation permettant d'y accéder. À cet égard, les aménagements possibles dans le cadre d'une signalisation d'information locale (SIL) sur le domaine public routier n'est généralement pas satisfaisante, trop standardisée et donc moins visible et efficace. Avec le projet de loi ELAN, les pré-enseignes pourront être autorisées pour les restaurants. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisagerait d'autoriser également à des professionnels d'autres secteurs d'activité, comme les petits commerçants ou les hôteliers, de recourir aux pré-enseignes dérogatoires.
Réponse émise le 29 janvier 2019
La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), qui a été promulguée le 27 novembre 2018. Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire les préenseignes dérogatoires interdites depuis 2015, pour de nombreuses activités. Dans sa grande sagesse, le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des préenseignes dérogatoires. Le Conseil Constitutionnel a invalidé l'article 161 de la loi Elan rétablissant cette possibilité pour les restaurants en le qualifiant de cavalier législatif, éloigné du sujet porté par la loi Elan. Le Gouvernement a bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits commerces situés en milieu rural. Toutefois, l'attractivité des territoires supportait mal la profusion d'enseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, aussi le Parlement a-t-il décidé leur suppression dans la loi Grenelle II, effective depuis juillet 2015, et la nécessité pour les activités en milieu rural, notamment les restaurants, de se signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public. Pour permettre de trouver une solution d'équilibre entre ces deux objectifs - visibilité et développement économique des petits commerces en milieu rural d'une part, et attractivité des territoires d'autre part - les ministères de la transition écologique et solidaire et de l'intérieur vont mettre en place un groupe de travail pour améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels ainsi que des enjeux en matière de tourisme.
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