Stéphane Trompille
Question N° 12907 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du secours d'urgence à personne dans l'activité des sapeurs-pompiers. Aujourd'hui, le sapeur-pompier n'est plus seulement un « soldat du feu », c'est un véritable secouriste prend en charge les victimes gravement blessées et porte assistance dans les domaines sanitaires et sociales auprès de celles-ci. Cette évolution a rendu nécessaire le développement de compétences des sapeurs-pompiers. L'acquisition de ces nouvelles compétences pour les sapeurs-pompiers est rendue possible par la formation accrue qu'ils suivent. Néanmoins, la réglementation actuelle ne leur permet pas de faire face à l'évolution et la diversité des missions qui leurs sont désormais attribuées. Le champ des pratiques secouristes autorisées est trop restreint par rapport à la réalité du terrain, a fortiori au regard des recommandations du comité de liaison international sur la réanimation (ILCOR). À titre d'exemple, un pompier ne peut pas réaliser de mesure de la glycémie capillaire lorsqu'ils font face à un individu diabétique ou à un individu présentant un trouble de conscience, alors même que ces patients eux-mêmes ainsi que les membres de leur famille sont autorisés à le faire plusieurs fois par jour. La réglementation actuelle gagnerait à s'adapter à l'évolution rencontrée par les pompiers en matière de secours d'urgence à personne. La protection des victimes serait mieux assurée et plusieurs vies pour être ainsi être sauvées. Il lui demande ainsi de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette problématique et si des propositions interministérielles sont envisagées afin de faire évoluer la réglementation à la réalité connue des pompiers et des personnels des services d'urgences hospitaliers.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Conformément à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les services d'incendie et de secours (SIS) « concourent, avec les autres services et professionnels concernés à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence » et ont notamment pour mission « les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». Les SIS sont confrontés à une constante augmentation du nombre d'interventions en raison notamment du nombre de plus en plus important d'interventions à caractère social liées aux évolutions sociétales (vieillissement de la population, développement de l'hospitalisation à domicile, désertification médicale, etc.). Les sapeurs-pompiers sont contraints de s'adapter à la réalité du terrain et le développement de nouvelles compétences telle que la mesure de la glycémie capillaire pourrait ainsi s'avérer pertinent afin notamment d'éviter toute perte de chance pour les victimes. Néanmoins, l'état actuel de la réglementation ne permet pas la mesure de la glycémie capillaire par les sapeurs-pompiers. Cette technique implique un prélèvement capillaire constituant un acte dit invasif dans la mesure où il impose l'effraction de la barrière cutanée. Il ne peut ainsi être réalisé que par un médecin ou par délégation, par un infirmier. En effet, selon le 35° de l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, un infirmier est habilité à pratiquer des prélèvements de sang par ponction veineuse ou capillaire ou par cathéter veineux soit sur prescription médicale soit en application d'un protocole spécifique. En outre, le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé, soulignant le nécessaire développement de l'interopérabilité et d'une coordination toujours plus efficace entre les sapeurs-pompiers et le service d'aide médicale d'urgence (SAMU), ont diligenté une mission conjointe de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, chargée d'évaluer la mise en œuvre du référentiel de secours d'urgence à personne et de l'aide médicale urgente et d'analyser l'état d'avancement et les difficultés rencontrées depuis le dernier rapport de 2014. Attendues en fin d'année 2018, les conclusions de ce rapport ainsi que ses pistes d'amélioration seront étudiées avec la plus grande attention et permettront de nourrir les réflexions concernant une éventuelle évolution de la réglementation actuelle. Sans préjuger de futures réformes structurelles et du déploiement, sur le quinquennat, du plan santé, les ministères de l'intérieur et des solidarités et de la santé ont décidé de prendre cinq mesures immédiates : - la généralisation des coordinateurs ambulanciers au sein du SAMU parce que là où le système a été expérimenté, les progrès sont notables ; - la mobilisation des agences régionales de santé pour réduire le temps d'attente des sapeurs-pompiers dans les services d'accueil des urgences ; - l'instauration d'organes de concertation obligatoires entre agences régionales de santé, services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et SAMU au niveau départemental ; - l'information systématique des SDIS sur les réflexions en cours concernant l'évolution de la stratégie médicale et de la carte hospitalière ; - dès la remise du rapport inspection générale de l'administration/inspection générale des affaires sociales, la réécriture du référentiel secours d'urgence à personne/aide médicale d'urgence, avec l'objectif d'organiser au mieux les conditions d'intervention des sapeurs-pompiers dans le cadre des carences ambulancières. En outre, il ne doit pas être nécessaire dans certains cas (carences, social, etc.) de mobiliser un véhicule de secours et d'assistance aux victimes et un équipage de trois hommes. Il nous faut travailler à un assouplissement des règles en la matière. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé étudient les conditions dans lesquelles des interventions non urgentes pourraient être sinon reportées, au moins mieux planifiées.
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