Damien Adam
Question N° 12917 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Damien Adam alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle des radars automatiques et l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes auparavant limitées à 90 km/h. Après le passage, dimanche 1er juillet 2018, au 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central, un automobiliste pris en infraction à 90 km/h sur une route qui vient de changer de limitation de vitesse recevra une amende de 68 euros et se verra retirer un point sur son permis. Si nul n'est censé ignorer la loi, il est compréhensible que le conducteur puisse douter de la limitation appliquée sur certaine route. Il semblerait légitime qu'avant le passage devant un radar fixe, un panneau de signalisation indique la limitation de vitesse, au moins quelques kilomètres en amont, sur les routes dont la limitation de vitesse a été abaissée. Cela n'est aujourd'hui pas systématiquement le cas, puisqu'un simple panneau de fin de limitation de vitesse peut être présent, laissant un doute quant à la limitation de vitesse réelle. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 23 avril 2019
Le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules a instauré, à partir du 1er juillet 2018, la limitation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée. Cette nouvelle limitation est désormais inscrite dans le code de la route aux articles R. 413-2 et suivants et a largement été relayée par les médias. Il est du devoir du conducteur de connaître les limitations en vigueur sur les voies qu'il emprunte. Dès l'entrée en vigueur de ce décret, le 1er juillet 2018, les panneaux d'indication de la vitesse maximale autorisée ont été changés afin de prendre en compte cette évolution réglementaire. La réglementation sur la signalisation routière prévoit que, hors agglomération, une limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de limitation de vitesse B14 implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section (article 63 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière). Cette règle est conforme à la convention de Genève sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 dont la France est signataire. La signalisation des vitesses maximales autorisées dans les différents pays du monde s'effectue selon la même logique. Si la limitation de vitesse est, pour une raison quelconque, différente de celle normalement prévue par le code de la route, tout conducteur en est ainsi prévenu par la signalisation. Même s'il n'est pas prévu à ce jour d'imposer la pose d'un panneau de limitation de vitesse en amont de chaque radar automatique, la plupart des gestionnaires le font en plaçant un panneau de rappel de la vitesse. De plus, un grand nombre de conducteurs possèdent désormais des outils d'aide à la conduite avec GPS qui indiquent avec une bonne fiabilité les vitesses maximales autorisées et peuvent même alerter le conducteur en cas de dépassement de celles-ci. Ainsi, à l'approche d'un radar automatique, tout conducteur possède donc les informations nécessaires pour adapter sa vitesse à la vitesse maximale autorisée. Enfin, l'arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé permet depuis le 1er mars 2017 le déploiement progressif – hors agglomération ou sur les rocades et boulevards périphériques, voies express et autoroutes urbaines – du panneau SR3e annonçant la présence d'un radar fixe ainsi que la vitesse maximale autorisée sur le tronçon concerné. Sur ce panneau, les textes « pour votre sécurité, contrôles radars fréquents » ou encore « pour votre sécurité, contrôles automatiques » ont été supprimés dans un souci d'une meilleure appréhension immédiate du message, comme ont permis de le mettre en évidence des études menées avec des groupes d'usagers pour faire évoluer la signalisation des radars (études conduites avec l'institut TNS en septembre 2016). Cette simplification permet à l'usager de porter toute son attention sur la vitesse limite autorisée intégrée pour la première fois dans la tôle en aluminium, placée de façon très visible en haut du panneau. Ce nouveau panneau clair et informatif est posé avant un radar fixe dans le cadre du renouvellement du parc existant. À terme, cette signalétique devrait précéder tous les radars fixes du parc existant dans le périmètre de déploiement précédemment évoqué.
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