Frédérique Tuffnell
Question N° 12918 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place du port du casque obligatoire pour les adultes circulant en vélo. L'article R. 431-1-3 du code de la route impose le port du casque pour les enfants de moins de douze ans, qu'ils soient passagers ou conducteurs d'un vélo. Cette mesure a été prise pour prévenir les risques de blessures graves à la tête et au visage. Les traumatismes crâniens sont par ailleurs fortement diminués en cas de port du casque. Aussi, un adulte qui circule à vélo n'a aucune obligation de porter un casque, alors que les risques ne sont pas différents que ceux encourus par les enfants. Par ailleurs, c'est un signe fort en termes de pédagogie que les adultes puissent appliquer ce qu'ils imposent aux enfants. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les réflexions que le Gouvernement souhaite engager sur le sujet afin de faire évoluer le code de la route en ce sens.
Réponse émise le 9 avril 2019
L'obligation de port d'un casque à vélo pour les enfants de moins de douze ans, conducteurs ou passagers d'un cycle, est entrée en vigueur le 22 mars 2017 (nouvel article R. 431-1-3 du code de la route). Elle s'applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, y compris sur le trottoir. Le casque doit être homologué pour la pratique du vélo. L'adulte qui accompagne un enfant non casqué et le cycliste adulte qui transporte un enfant non casqué encourent une contravention de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros, montant minoré 90 euros), justifiée par la mise en danger de la vie d'autrui. La limite d'âge de douze ans a été choisie afin de sensibiliser dès leur plus jeune âge les cyclistes au port du casque, tout en préservant le développement de la pratique du vélo. Cela permet ainsi d'habituer les générations futures au port du casque. Une évaluation de l'efficacité de cette mesure et de son application sera prochainement conduite. L'obligation de port du casque concerne uniquement les enfants car l'enfant est plus vulnérable de par sa petite taille, son manque d'expérience et présente un risque de traumatisme crânien plus élevé, ses os du crâne n'étant pas complètement soudés. Dans les pays où la pratique est la plus intense comme le Danemark ou les Pays Bas, le port du casque n'est d'ailleurs pas obligatoire. La sécurité routière recommande toutefois le port d'un casque à vélo, quel que soit le lieu et l'âge du cycliste. En cas d'accident, le casque diminue le risque de blessure sérieuse à la tête de 70 %, le risque de blessure mineure de 31 % et celui de blessure au visage de 28 %. Plusieurs autres actions ont déjà été mises en œuvre pour la sécurité des cyclistes. Le plan d'action en faveur des mobilités actives du 5 mars 2014 s'est traduit par la mise en place en 2015 de plusieurs mesures en faveur de la sécurité des cyclistes, telles que la possibilité pour les maires de fixer plus librement la vitesse maximale autorisée en deça de 50 km/h à l'intérieur de leur commune ; la création de nouveaux marquages au sol permettant de mieux jalonner les itinéraires pour les cyclistes en ville, notamment en cas de rupture de la piste cyclable ; la création de nouvelles infractions de stationnement très gênant pour le stationnement dans les couloirs cyclables ; la possibilité de réaliser des sas vélos aux feux sans ligne d'amorce ; l'extension des doubles sens cyclables à l'ensemble des voies limitées à 30 km/h ; l'adaptation de certaines règles du code de la route pour permettre aux cyclistes de s'éloigner du bord droit de la chaussée en présence de stationnement (et ainsi éviter les ouvertures de portières), ou pour permettre aux automobilistes de chevaucher la ligne blanche lorsqu'ils doublent un cycliste. Plusieurs actions nouvelles sont également prévues. Ainsi la mesure 10 du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a pour objet d'accompagner le développement de la pratique du vélo en toute sécurité. Pour les enfants, il s'agit de généraliser le « savoir rouler », notamment dans le cadre scolaire ainsi que par la promotion des déplacements domicile-école à vélo, à travers les démarches de type « vélobus ». Pour les adultes, il s'agit d'augmenter la pratique de la « remise en selle ». Il est également prévu d'améliorer les connaissances sur les bénéfices de nouveaux équipements (casques pliables, bandeaux de protection avec airbags, etc.) et de poursuivre les études sur les apports des équipements en termes de réduction des traumatismes et de leur gravité chez les cyclistes. Il est également prévu de promouvoir les équipements de visibilité et d'éclairage du cycliste et du vélo, à la suite du constat que les cyclistes sont souvent très mal éclairés. Un travail est en cours pour autoriser certains éclairages en complément des éclairages actuels du cycle, notamment sur le cycliste.
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