Vincent Descoeur
Question N° 12920 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'affectation du produit des amendes pour excès de vitesse suite à la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire. Comme on pouvait le craindre, cette mesure a entraîné une explosion du nombre de verbalisations, la presse ayant fait état d'un doublement du nombre d'infractions enregistrées par les radars fixes pour le seul mois de juillet 2018. Le Président de la République comme le Gouvernement ont assuré que le produit de ces amendes ne viendra pas alimenter le budget de l'État mais sera affecté à un fonds destiné aux hôpitaux et établissements qui accueillent les blessés de la route. Il souhaite connaître les modalités d'abondement et de fonctionnement de ce fonds, les montants qui lui seront affectés ainsi que les modalités de répartition des crédits en direction de ces établissements.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Le comité interministériel de la sécurité routière du 8 janvier 2018 a décidé que, dans le cadre des textes financiers pour 2019, le Gouvernement dotera de l'intégralité du surplus des recettes perçues par l'Etat lié à l'abaissement des vitesses maximales un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. Ce fonds doit accélérer la réalisation des investissements mais aussi permettre de rechercher des innovations pratiques. Le fonds n'a pas vocation à accorder des aides individuelles (par exemple pour aménager le domicile des grands blessés), ces aides relevant de dispositifs déjà existants (maison départementale des personnes handicapées). Le fonds doit financer des besoins spécifiques d'investissement, par exemple dans les services de soins post réanimation ou de soins de suite et de réadaptation (rénovation de services, équipements sur les plateaux de rééducation, besoin de robotisation, appartements thérapeutiques, etc.), ou dans les structures accompagnant les grands blessés dans leur retour à leur domicile. Des appels à projets copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère de l'intérieur, en charge de la sécurité routière permettront de valider les projets. Aussi, il est prévu que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés (FMESPP) soit doté du surplus de recettes dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Un article spécifique du projet de loi de finances (PLF) lui est consacré. Le fonds permet d'ores et déjà aujourd'hui d'octroyer des subventions d'investissement pour la modernisation des établissements de santé, il s'agit donc d'un instrument juridique adapté. La mesure d'abaissement de la vitesse maximale a été mise en œuvre au 1er juillet 2018. Par conséquent, elle génère des recettes sur le second semestre 2018. Ainsi, le PLF 2019 dote le fonds d'une estimation du surplus de recettes correspondant à environ une demi-année. Le fonds sera ensuite doté en PLF 2020 d'une estimation extrapolant le volume de recettes réellement constaté sur la période juillet 2018-juillet 2019 (dernière donnée disponible lors de la construction du PLF 2020). S'agissant de cette première période de 6 mois, l'hypothèse retenue est celle du doublement des messages d'infraction par rapport à la situation actuelle sur les routes concernées (environ 6 flashs par jour et par radar en 2017). Le parc de radars disponibles sur les routes concernées est d'environ 780. Ces données conduisent à un volume de 867 000 flashs, soit 660 000 avis de contravention (ACO) au titre de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale. Un tel volume d'ACO correspond à une recette d'environ 26 M€ (le taux de paiement habituel est de 76 % pour une amende moyenne de 52 euros constatée en 2017).
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