Patrick Hetzel
Question N° 12925 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non compensation du CICE et du CITS dans la filière du maintien à domicile par le Gouvernement. En effet, si cette mesure devait être maintenue, cela fragiliserait très fortement des services auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Depuis presque un an, les principales fédérations du secteur de l'aide à domicile, UNA et Fédésap, ont alerté le Gouvernement sur les conséquences de la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges sur le modèle économique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Contrairement aux autres secteurs d'activités, la transformation du CICE et du CITS ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations annoncé par le Gouvernement puisque cet allégement ne s'applique pas aux SAAD qui disposent par ailleurs d'une exonération spécifique « aide à domicile », applicable aux salaires des intervenants auprès de personnes dépendantes. Cette spécificité sectorielle n'avait pas été identifiée par les services de Bercy et de la direction de la sécurité sociale (DSS). Ce qui devait être la transformation d'un crédit d'impôt en allègement de charges s'est ainsi transformé en véritable couperet pour les 5 500 SAAD du secteur et leurs 500 000 salariés déjà fortement éprouvés par l'augmentation de la demande, les problèmes de recrutement et la diminution des moyens des conseils départementaux. La suppression du CICE et du CITS devait être compensée par la transformation, au 1er janvier 2019, de l'exonération « aide à domicile » en une réduction Fillon renforcée par l'absence de dégressivité de l'allègement de charges jusqu'à un seuil de rémunération devant être arbitré courant juillet 2018. Mais il n'en est rien : Mme la ministre veut purement et simplement supprimer l'exonération « aide à domicile » et quasiment aucune compensation pour la fin du CICE-CITS. Cette position des services de Bercy et de la sécurité sociale, combinée aux annonces du Premier ministre sur le report au 1er octobre 2019 d'une partie des allègements de charges pourtant prévus au 1er janvier 2019 n'augure rien de bon pour le secteur de l'aide à domicile. Or, sans une juste compensation de l'exonération « aide à domicile » et de la suppression du CICE et CITS par une réduction de charges équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC, c'est l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois en France qui sera extrêmement pénalisé. L'absence de proposition viable des pouvoirs publics interroge fortement à quelques jours du lancement du grand débat citoyen sur la création d'un éventuel cinquième risque sans services d'aide à domicile ? Il lui demande que le Gouvernement fasse connaître dans les plus brefs délais les mesures qu'il compte prendre pour garantir la survie de cette filière d'avenir indispensable pour beaucoup de citoyens.
Réponse émise le 11 décembre 2018
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et a remplacé ces dispositifs par une réduction des charges sociales patronales. Pour le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile, la difficulté résidait dans l'application de ces nouveaux dispositifs aux rémunérations éligibles aux exonérations spécifiques « publics fragiles ». Afin de compenser la bascule du CITS et du CICE et de maintenir l'effort public pour le secteur de l'aide à domicile, l'exonération spécifique a donc été modifiée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé d'accorder une exonération des charges sociales patronales totale jusqu'à 1.2 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Ce nouveau dispositif représente un effort supplémentaire de 65 millions d'euros en faveur du secteur de l'aide à domicile. Par ailleurs, le maintien à domicile est une priorité du Gouvernement et a toute sa place dans les réflexions en cours dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie. Des travaux ont également été lancés par le ministère des solidarités et de la santé sur la qualité de vie au travail dans les services à domicile.
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