Jean-Luc Warsmann
Question N° 1293 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, afin de connaître la distance minimale imposée par la réglementation nationale en vigueur dans chacun des pays de l'Union européenne, entre une éolienne et l'habitation la plus proche.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est attentif à ce que ce développement respecte pleinement l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Un rapport récent de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recense les règles en vigueur à l'étranger (limites de bruit et distances d'éloignement par rapport aux habitations), en Allemagne (300 m à 1000 m en fonction des Länder), au Danemark et aux Pays-Bas (4 fois la hauteur de l'éolienne) ainsi qu'en Suisse (300 m) et indique "qu'aucune distance minimale d'éloignement de l'installation par rapport aux habitations les plus proches n'est réglementée" en Finlande, en Grande-Bretagne, en Pologne, en Suède, au Canada, etc. En France, depuis 2011 les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et, afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 m, qui est toutefois appréciée pour chaque projet et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat…). Après examen de ces études et des conclusions de l'enquête publique, le préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques…), sans qu'il ne soit possible de remettre en cause la distance minimale d'éloignement de 500 m prévue par la loi.
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