Marc Le Fur
Question N° 12940 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'arrêt des lignes de téléphonie fixe. Le 15 novembre 2018, Orange va cesser de commercialiser des abonnements au réseau téléphonique commuté (RTC), les lignes téléphoniques traditionnelles. Les usagers qui déménagent et les nouveaux clients devront donc passer par une box internet pour avoir un téléphone fixe. Selon l'opérateur historique pour les autres clients la transition se fera progressivement sur plusieurs années au gré du déploiement de la fibre. Si l'État assure que le service universel téléphonique va perdurer, l'inquiétude est grande dans de nombreux territoires ruraux. Ces inquiétudes sont d'autant plus justifiées que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a constaté en 2018 de sérieux dysfonctionnements au sujet de l'entretien et du maintien du réseau téléphonique historique (réseau cuivre). En outre, dans une recommandation d'avril 2017, le Défenseur des droits avait noté à la fois une discrimination territoriale et une atteinte à l'égalité d'accès aux droits des usagers. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si l'État entend intervenir auprès de l'opérateur historique afin de garantir la continuité du service téléphonique.
Réponse émise le 11 décembre 2018
L'accès à une connexion internet et à une couverture mobile de qualité partout sur le territoire est un enjeu essentiel pour renforcer la cohésion des territoires. L'accès au numérique permet en effet de désenclaver les territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l'accès à des services innovants comme le télétravail et la télémédecine, mais aussi de relancer l'économie en favorisant l'implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de faire de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux de couverture fixe et mobile : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8 Mbit/s) et à une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30 Mbit/s) d'ici 2022. À l'heure du déploiement des nouveaux réseaux très haut débit en fibre optique, le Gouvernement reste néanmoins vigilant à ce que l'accès téléphonique fixe demeure en plein état de fonctionnement. Ainsi, par un arrêté du 27 novembre 2017, le ministre de l'économie et des finances a désigné, pour une période de trois années, l'opérateur Orange comme chargé de la fourniture des prestations de service universel. À ce titre, Orange fournit à toute personne qui en fait la demande un raccordement à son réseau téléphonique ouvert au public, et assure en permanence la disponibilité de l'offre de service téléphonique sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Les objectifs de qualité de service correspondants sont décrits dans le cahier des charges annexé à l'arrêté de désignation de cet opérateur de service universel, et mesurés par des indicateurs portant notamment sur le délai de fourniture du raccordement au réseau, les taux de défaillance de ce réseau ainsi que les délais de réparation. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) est chargée du contrôle du respect des obligations de service universel. Dans ce cadre, le 23 octobre 2018, l'Arcep a mis en demeure Orange de respecter son obligation de qualité de service en tant qu'opérateur du service universel de téléphonie fixe, après avoir fait le constat d'une « dégradation progressive » de la qualité de service. Concernant l'arrêt de la commercialisation de nouveaux accès sur le réseau téléphonique commuté (RTC) annoncé par Orange, il convient de souligner que le RTC est le réseau historique utilisé pour acheminer les communications téléphoniques depuis une ligne de téléphonie fixe bas débit sans box. Ce réseau s'appuie sur l'infrastructure en cuivre et sur une technologie et des équipements qui arrivent en fin de vie. Ce réseau va être modernisé en adoptant le Protocole Internet (IP), qui s'appuie également sur le réseau de cuivre. À partir du 15 novembre 2018, Orange a cessé la commercialisation de nouveaux accès sur le « RTC ». Néanmoins, les accès existants continuent d'être maintenus. Les usagers qui disposent déjà d'une offre « box » avec voix sur IP ne seront pas impactés par ce changement. Les usagers dont le téléphone est branché directement à une prise téléphonique murale devront s'orienter vers une solution IP avec l'aide de leur opérateur, ce qui peut induire d'utiliser un matériel gratuit, fourni par l'opérateur. L'arrêt effectif par Orange de la technologie RTC n'est pas prévu avant plusieurs années et va se dérouler de manière progressive par zone géographique. Il ne commencera pas avant fin 2023 et pourrait prendre entre 5 et 10 ans à compter de cette date. En tout état de cause, le Gouvernement veillera à ce que la transition soit préparée efficacement par les opérateurs et respecte les intérêts des utilisateurs.
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