Éric Girardin
Question N° 12947 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'application du CETA au Canada en particulier dans la vente des vins et spiritueux français. Si L4on peut se réjouir de l'accroissement des ventes de produits français, on constate que les vins français sont soumis à des taxes plus importantes que les vins canadiens. Ces derniers bénéficient d'avantages fiscaux. En effet ils sont exonérés du système d'augmentation automatique de la taxe fédérale sur le vin (le Canada applique une taxe fédérale sur le vin en application d'un monopole d'État) qui ne s'applique qu'aux vins importés. Cet avantage contraire au principe de non-discrimination conduit à un avantage de 12 millions de dollars au profit des producteurs de vins canadiens. L'Australie et les États-Unis d'Amérique ont saisi l'OMC. Il lui demande si la France peut demander au Canada de respecter le CETA et de mettre fin à cette exonération pour les vins canadiens contraire au principe de discrimination comme au principe de l'OMC.
Réponse émise le 11 décembre 2018
L'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada (AECG/CETA) a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017. Cet accord est analysé comme globalement favorable aux intérêts économiques français. Sur la période d'octobre 2017 à juin 2018, la hausse globale des exportations de l'UE est de plus 7 %, celle des vins et spiritueux français a progressé de 5%. Depuis l'entrée en vigueur de l'AECG, certaines provinces du Canada ont maintenu des mesures discriminatoires à l'encontre des vins importés, en autorisant la vente des seuls vins canadiens dans les supermarchés et dans les commerces de détail ou en introduisant un mécanisme d'indexation annuelle en matière de droits et taxes sur le vin, appliqués aux niveaux fédéral et provincial. L'AECG permet d'aborder la question de ces barrières à l'accès au marché grâce aux comités mixtes sectoriels institués par l'accord. La première réunion du comité des vins et spiritueux a eu lieu le 5 juillet 2018 et ce sujet a été abordé par la Commission européenne. Les échanges, constructifs, seront poursuivis et le principe de la participation des autorités fédérales et provinciales aux prochains comités mixtes des vins et spiritueux a été agréé. Comme il s'y est engagé dans le cadre du plan d'action relatif à l'AECG/CETA, le gouvernement français suivra avec attention les travaux de l'ensemble des comités mixtes sectoriels UE-Canada, notamment celui des vins et spiritueux, afin de s'assurer de la prise en compte des intérêts de la filière française des vins et spiritueux.
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