Damien Adam
Question N° 12962 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur la lutte contre les arrêts maladie de complaisance. Le code de la sécurité sociale, il est fait référence au prescripteur dont l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession. Dans les faits, une petite partie de praticiens identifiés comme « hyperprescripteurs » sont susceptibles des délivrer des arrêts maladie de complaisance. Ces fraudes coûtent cher à l'assurance maladie. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour instaurer un meilleur contrôle et lutter plus efficacement contre ces pratiques délétères.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Pour l'assurance maladie comme pour les pouvoirs publics, la lutte contre la fraude reste une priorité. Elle contribue en effet à la pérennité de notre protection sociale dans l'intérêt de tous. La Convention d'objectifs et de gestion signée entre la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et l'Etat pour la période 2018-2022, prévoit que la lutte contre la fraude, les activités fautives et abusives se concentre prioritairement sur les actions à forts enjeux financiers et constitue désormais l'un des axes des programmes d'appui à la transformation du système de santé 2018-2022. A ce titre, le contrôle des indemnités journalières fait l'objet d'actions renforcées, prévoyant notamment l'évolution de la procédure de mise sous objectif (MSO) ou de mise sous accord préalable (MSAP) des prescriptions d'arrêt de travail (évolution du ciblage des médecins atypiques, des modalités d'entretien préalable à la mise en œuvre de la procédure de mise sous objectif ou sous accord préalable, mise sous accord préalable directe en cas de refus d'entretien préalable, procédure de mise sous objectif ou sous accord préalable pour tous les médecins qui n'ont pas modifié leur pratique après l'entretien préalable). Dans le cadre du suivi par l'assurance maladie des prescriptions abusives d'arrêts de travail, une procédure de mise sous accord préalable des prescriptions d'arrêt de travail existe en effet depuis 2006. Cette procédure a évolué en 2009, avec l'introduction de la possibilité de mise sous objectif en alternative à la procédure de MSAP, puis en 2016, avec l'entretien préalable à la mise en œuvre de la procédure et en 2018, avec une adaptation des critères de ciblage. Pour 2019, la nouvelle campagne de MSO/MSAP permettra notamment l'accompagnement de 17 000 médecins présentant les plus grands volumes d'indemnités journalières prescrites.
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