Frédérique Tuffnell
Question N° 12963 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 2 octobre 2018

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Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail sur le caractère restrictif des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. L'article R. 3324-22 du code du travail précise en effet les cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires de l'épargne salariale peuvent être exceptionnellement liquidés de manière anticipée. Ces cas incluent notamment l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de certaines conditions. Alors que le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit de rénover 500 000 logements par an, la parlementaire s'interroge sur la possibilité d'ouvrir les cas de déblocages anticipés à d'autres types de travaux au titre desquels ceux permettant d'améliorer la performance énergétique. Elle s'interroge également sur la possibilité d'étendre ce dispositif à d'autres travaux non soumis à permis de construire ou à déclaration préalable comme la construction d'une véranda, considérée encore aujourd'hui comme un garage, alors qu'elles sont des pièces de vie à part entière. En conséquence, elle souhaite savoir si une évolution des cas de déblocage anticipés de l'épargne salariale est envisageable dans un futur proche.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)