Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 12964 au Ministère du travail
Question soumise le 2 octobre 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre du travail sur la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique. En effet, les professionnels de ce secteur économique dynamique mais fragile ne bénéficient pas d'une convention de branche. Un texte réglementaire de droit du travail définissant chacun des statuts des employés de cette branche professionnelle serait un signe positif pour ce secteur et une réelle volonté gouvernementale de le soutenir. Elle souhaiterait donc savoir si la création d'une convention collective pour les métiers de la logistique est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 14 mai 2019
Les professionnels du secteur de la logistique sont couverts par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. L'article 1er de cette convention prévoit qu'elle s'applique notamment aux entreprises dont l'activité principale est : « - l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés ; […] - l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux), y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ou de négoce ; - la gestion des stocks ; - la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ; - la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ; - l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques. » Dans l'hypothèse où des activités ne seraient pas couvertes par le champ d'application précité et ne seraient couvertes par aucun autre champ d'application étendu, il est loisible aux professionnels des secteurs concernés de se rapprocher des partenaires sociaux de la branche afin d'envisager un élargissement de leur champ conventionnel. D'une manière générale, il appartient aux partenaires sociaux, et non au pouvoir réglementaire, de définir, dans chaque branche, une classification de l'ensemble des métiers qui en relèvent. Par ailleurs, la création par les partenaires sociaux d'une nouvelle convention collective couvrant des secteurs non compris dans les champs conventionnels des textes existants doit s'inscrire dans le cadre du chantier de restructuration des branches professionnelles. Celui-ci comprend notamment l'objectif, fixé dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, visant à atteindre un paysage conventionnel à 200 branches au 9 août 2019.
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