Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 12976 au Ministère de l'action
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insécurité qui menace les citoyens, le territoire, l'économie et plus généralement le respect des lois, si se poursuit l'érosion du nombre d'emplois douaniers. En 20 ans, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés au gré de lois de finances successives alors que les trafics n'ont jamais été si prospères et qu'apparaissent, en plus de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière, de la recherche de stupéfiants et autres marchandises illicites, de nouvelles missions par la traque qu'il convient de faire pour combattre les importations d'espèces animales protégées. Par ailleurs, en vue de la mise en place du Brexit, il est permis de penser que le volume d'importations de marchandises vers le Royaume-Uni et les déclarations de douanes afférentes, vont au bas mot quintupler. Enfin, le renforcement du dispositif Frontex, tel que décidé par la Commission européenne, nécessitera l'affectation de douaniers supplémentaires aux frontières. Dans ce contexte tendu, il souhaite savoir si le Gouvernement a bien l'intention d'accroître les effectifs du corps des douanes pour maintenir la protection des citoyens et le contrôle de l'application des lois votées par le Parlement.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Après une réduction continue des effectifs pendant une vingtaine d'années en raison de la fin des contrôles aux frontières nationales suite à l'acte unique de 1993, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) voit le nombre de ses agents augmenter avec : - la création nette de 535 équivalents temps plein (ETP) en 2016 et en 2017, dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé après les attentats du 13 novembre 2015 ; - la création nette de 200 ETP en 2018, dans le contexte général du renforcement des contrôles aux frontières et, plus particulièrement, dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit), le 29 mars 2019, qui se traduira par le rétablissement de formalités et contrôles sur les marchandises comme sur les passagers, portant sur l'ensemble des missions douanières. La France concentre, en effet, 85 % des liaisons routières avec le Royaume-Uni (ferry et Eurotunnel), par ailleurs son septième fournisseur (5,1 % des importations) et sixième client (6,7 % des exportations) en 2017. Au cas particulier de la lutte contre l'immigration illégale par voie maritime, qui fait partie des missions douanières de protection du territoire et constitue l'une des priorités de l'action de l'Etat en mer, la DGDDI participe régulièrement, aux côtés d'autres administrations, aux opérations de contrôle de l'agence Frontex en mer Méditerranée, par le biais de son dispositif garde-côtes, fort de quelque 800 emplois opérationnels. Le projet de loi de finances pour 2019 s'inscrit dans ce mouvement, notamment soutenu par un nouveau volant d'emplois à destination des services douaniers impactés par le Brexit. Les créations nettes d'emplois s'élèvent à 250 ETP pour cette année. Ce renforcement se traduit également par une augmentation des crédits de fonctionnement pour financer le surcroît de dépenses occasionnées par le Brexit et le nouveau dispositif d'aides au réseau des débitants de tabac, mais aussi pour poursuivre les investissements en surveillance, notamment le renouvellement des moyens aéromaritimes, et pour assurer les développements informatiques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. La DGDDI est donc engagée sur un chemin de renforcement de ses moyens pour faire face à des enjeux stratégiques pour la maîtrise des flux de personnes et de marchandises sur le territoire français.
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