Bertrand Sorre
Question N° 12989 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution des zones de revitalisation rurale. Les critères de classement d'une commune en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été modifiés par la loi de finances rectificative pour 2015. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Le nouveau classement est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Les conditions de classement étant désormais examinées à l'échelon intercommunal, toutes les communes qui composent un EPCI s'en trouvent indifféremment bénéficiaires. Or cette généralisation ne reflète pas les importantes disparités qui peuvent subsister sur un même territoire intercommunal. La conformité aux seuils de densité, de perte de population et de niveau de revenu fiscal tient surtout au fait que l'EPCI abrite en son sein une zone très défavorisée. Cette situation engendre parfois une concurrence indésirable puisqu'elle creuse un peu plus les inégalités en termes d'attractivité là où la loi était destinée à les compenser. De surcroît, alors que des départements à l'instar de celui de la Manche abondaient les exonérations fiscales d'aides complémentaires à destination des entreprises s'installant en ZRR, cet élargissement à l'échelon « d'EPCI XXL » a conduit des conseils départementaux à renoncer à l'accompagnement apporté en complément, ne pouvant plus les assumer pour l'ensemble du territoire nouvellement étendu. Dans ce contexte, il lui demande s'il ne serait pas préférable de réexaminer à l'échelon communal le classement pour que ces utiles zones de revitalisation rurale gardent pleinement leur caractère incitatif et compensatoire.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Lors des débats ayant conduit à la réforme des critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2015, le rapport parlementaire de MM. Calmette et Vigier avait mis en évidence l'intérêt d'un classement concernant l'ensemble des communes d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) afin d'éviter les concurrences territoriales entre communes appartenant à la même intercommunalité. Ainsi, pour le département de la Manche, la réforme de 2015 a conduit au classement de 185 communes, soit une augmentation de 164 communes caractérisées par des niveaux de revenus très bas, par rapport au précédent classement. Dans le cadre de leur mission flash sur l'efficacité du dispositif des ZRR qui a récemment remis ses conclusions, les députées Anne Blanc et Véronique Louwagie ont rappelé que le classement en ZRR ne s'est jamais fait sur des critères au niveau de la commune. Si l'arrêté de classement répertorie les communes bénéficiaires, les critères utilisés ne sont pas au niveau de la commune mais à d'autres échelles : actuellement l'EPCI, antérieurement le canton ou l'arrondissement. Un classement sur des critères communaux conduirait à un émiettement considérable des territoires classés et ne ferait qu'exacerber les concurrences territoriales, soit un effet opposé à celui recherché. Les éventuelles modifications des critères de classement en ZRR devront trouver leur place dans le cadre des réflexions plus globales qui seront engagées dans la perspective de l'échéance des différents dispositifs d'aides zonées en France.
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