Pierre Vatin
Question N° 13020 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la rémunération des agents de chambre de métiers et de l'artisanat. Le Parlement a décidé de limiter les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui exclut de pouvoir réviser à la hausse le point d'indice en faveur des agents. Mais la valeur du point d'indice ne suffit pas à qualifier la rémunération des agents. En effet, une montée d'échelon se réalise automatiquement tous les deux ans, ou tous les quatre ans après dix années d'ancienneté. Le point d'indice augmenté collectivement signifie une hausse conséquente du coût des salaires pour les établissements des chambres de métiers et de l'artisanat, ce qui pourrait les placer en situation financière délicate. Mais surtout, cela signifie une négation de la reconnaissance du mérite individuel de leurs agents. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des agents des chambres de métiers et de l'artisanat relativement à leur rémunération.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La situation du personnel administratif des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale (CPN) nommée, dans chaque réseau, par le ministre de tutelle conformément à la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Concernant la rémunération des agents des chambres de métier et de l'artisanat, elle se compose d'un traitement brut, calculé en multipliant la valeur du point d'indice par l'indice résultant de l'échelle indiciaire de l'emploi occupé par l'agent en fonction de son avancement. L'avancement se fait au choix et grand choix entraînant une réduction de la durée dans l'échelon de six mois à un an (article 17). La montée de l'échelon se réalise tous les deux ou quatre ans (annexe II). S'ajoute à ce traitement mensuel un treizième mois égal au douzième des traitements de base versés annuellement. Si la situation budgétaire de la chambre le permet, des primes de sujétions ou des primes d'objectifs peuvent être versées. La fixation de la valeur du point constitue une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social et ne peut s'exprimer, à ce titre, que dans le cadre de la commission paritaire nationale (CPN) prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat permet aussi, sur la base des dispositions statutaires suivantes, de motiver individuellement les agents d'une chambre par la rémunération. A titre d'exemple : - les CMA peuvent distribuer chaque année, 0,5% de leur masse salariale brut en prime de sujétion, d'objectif ou de résultat (article 25) ; - un agent occupant à titre de remplacement un poste dont la rémunération est supérieure perçoit une indemnité différentielle (article 23). La dernière commission paritaire du réseau des CMA s'est tenue le 4 juillet 2018 et la valeur du point était à l'ordre du jour. Il convient de souligner que si la taxe affectée pour le fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a été maintenue entre 2016 et 2019, le collège employeur, en raison de la situation financière actuelle du réseau, a refusé d'accepter une augmentation de la valeur du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice.
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