Jérôme Nury
Question N° 13026 au Ministère de l'action
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés, pour les communes rurales, de conserver la gérance du débit de tabac. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés impose la pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas de location-gérance du débit de tabac. Il prévoit toutefois une dérogation à cette condition pour les communes rurales au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation globale d'équipement des départements, ainsi définies comme les communes de moins de 2 000 habitants. Cette restriction ne prend pas en compte les nouveaux aménagements territoriaux et conduit à exclure de la dérogation les communes de moins de 2 000 habitants devenues communes déléguées de communes nouvelles de plus de 2 000 habitants. Le décret n° 2017-1239, en matière de prime de diversification des activités (PDA) a opté pour la souplesse, considérant les communes rurales comme celles comptant moins de 3 500 habitants et dispose que la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021 est la population légale de la commune constitutive de la commune nouvelle, l'année précédant sa création. Afin de ne pas exclure des territoires ruraux et isolés et leur permettre de conserver leurs débits de tabac, une telle souplesse serait utile. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour le maintien des débits de tabac dans les communes déléguées de moins de 2 000 habitants.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics a signé le 2 février 2018, avec la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole est destiné à accompagner les buralistes dans la transformation de leurs points de ventes, tout en poursuivant les objectifs de santé poursuivis par le Gouvernement, notamment ceux qui exercent leur activité dans les zones rurales. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévoit une exception au principe selon lequel le débitant doit avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas de location-gérance du débit implanté dans une commune rurale, c'est-à-dire une commune de moins de 2 000 habitants. Cette exception permet aux maires des communes rurales de revitaliser leur territoire en permettant l'installation d'un commerce de proximité dont le gérant pourra devenir débitant de tabac quand bien même il n'est pas propriétaire du fonds de commerce. Dans la pratique, cette disposition permet d'accompagner la création de commerces multiservices, ruraux, à l'initiative des maires, qui auraient également la possibilité de vendre du tabac. L'objectif de maintien des commerces de proximité dans les territoires ruraux, qui est un objectif partagé par le Gouvernement, peut se heurter à la réglementation actuelle lorsqu'une commune nouvelle est créée. Pour éviter cette difficulté, sans remettre en cause les principes posés par le code général des collectivités territoriales, le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés pourrait être modifié pour que les commerces ruraux puissent continuer à bénéficier de l'exception prévue en matière de propriété du fonds de commerce, quand bien même ils seraient situés dans une commune déléguée devenue une commune nouvelle de plus de 2 000 habitants. Une telle modification suppose un accord de la confédération des buralistes et de l'association des maires de France à qui ce projet sera présenté sans délai.
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