Jean-Christophe Lagarde
Question N° 13043 au Ministère du travail
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les personnes en fin de formation préparant le diplôme de moniteur-éducateur. En effet, cette profession n'apparaît plus dans la liste des métiers en tension communiquée par la préfecture de Bretagne aux agences Pôle emploi. Dans ces conditions, certains ne pourront plus bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF). Or une telle interruption sera synonyme de précarité financière et, par conséquent, ne leur permettra plus de mener à bout leur projet professionnel ou leur reconversion. Pourtant, les dossiers Pôle emploi, préparés avant l'arrêté révisant la liste des métiers en tension, avaient été validés avec la confirmation du versement de la RFF assurant une indemnisation sur deux ans. Cette situation pose à l'évidence des questions en termes de gestion financière. En effet, les personnes ne pouvant aller jusqu'au bout de leur formation du fait de l'interruption de la RFF se sont quand même vues verser des indemnités. Alors qu'elles auraient pu rapidement trouver un poste de moniteur-éducateur, les indemnités versées n'auront donc pas débouché sur un résultat. Aussi, il l'interroge sur cette situation paradoxale et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir que l'ensemble des dispositifs de financement des formations pourront permettre à leurs bénéficiaires d'aller au terme de la formation choisie.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Mise en place par une délibération du conseil d'administration de Pôle emploi du 16 novembre 2011, la rémunération de fin de formation est une mesure financière visant à permettre aux demandeurs d'emploi en fin de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi de continuer à percevoir une allocation jusqu'à la fin de leur formation. Cofinancée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et par l'Etat pour un montant équivalant à 216 M€ en 2018, en augmentation par rapport à 2017, la mesure est exclusivement réservée aux entrées en formation aboutissant à des qualifications correspondant à des métiers en tension, quel que soit le secteur d'activité. Elle bénéficie ainsi à 30 000 personnes en moyenne par an. A ce titre, la dernière révision des listes des métiers en tension ouvrant droit à la R2F effectuée en 2017 répondait à un double objectif : celui d'une part, d'actualiser et d'harmoniser les listes dans le périmètre des nouvelles régions créées à compter du 1er janvier 2016, celui d'autre part de se conformer aux principes d'éligibilité à la mesure au regard de la situation régionale du marché du travail pour les réserver aux seules formations et qualifications visant des métiers en tension offrant des perspectives d'insertion professionnelle avérées. Cette révision a été précédée d'une large concertation menée dans les instances régionales dédiées que sont les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation et les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en y associant étroitement les partenaires sociaux et les conseils régionaux, notamment au regard de leurs compétences en matière de formation dans le champ sanitaire, médico-social et social. Cette révision a notamment donné lieu en Bretagne au retrait du métier de moniteur-éducateur lequel n'apparaissait plus en tension sur le marché du travail au profit de nouvelles formations correspondant à des métiers en tension telles que dans le secteur social et médico-social l'accompagnement au médicosocial ou encore technicien de l'insertion sociale et familiale. Le secteur social, sanitaire et médico-social concentre déjà 75 % des moyens consacrés à ce dispositif, ce qui interroge à la fois les partenaires sociaux et l'Etat quant à la place qu'occupe la R2F dans le dispositif plus large d'accès des demandeurs d'emploi aux formations de longue durée dans le champ sanitaire, social et médico-social. C'est pourquoi les ministères de la santé et des solidarités et du travail ont décidé de confier à l'Inspection générale des affaires sociales une mission d'évaluation de la R2F afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration de la gouvernance, du financement et du suivi des bénéficiaires, notamment à l'issue de l'évaluation de la dernière révision des listes de métiers en tension et l'examen des conditions d'établissement des métiers ouvrant droit à la R2F. Leur rapport est attendu avant la fin 2018, et doit porter en priorité sur les formations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.
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