Jérôme Nury
Question N° 13047 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures fiscales prévues par la loi de finances pour 2019 concernant l'incitation en faveur du véhicule hybride rechargeable. Certains fabricants automobiles français ont à cœur de développer une stratégie complémentaire entre électrique et hybride rechargeable. Or il semblerait que le bonus de deux mille euros qu'ils promeuvent pour ce type de véhicules ne figure pas dans la version du projet de loi de finances pour 2019. Cette mesure est pourtant très importante. Dans l'attente de gains substantiels en autonomie des batteries pour les véhicules électriques, les véhicules hybrides rechargeables constituent aujourd'hui la réponse la mieux adaptée aux usages des automobilistes dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre. Leur déploiement doit passer par des aides à l'achat. Les années 2019 à 2021 sont clés pour le démarrage en France du marché de l'électrification. Seuls les efforts conjoints des constructeurs et de l'État permettront de rendre compétitives, donc accessibles pour le consommateur, leur offre de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il lui demande ainsi si une alternative est prévue à cette perte de dotation.
Réponse émise le 15 janvier 2019
La prime à la conversion évolue en 2019 pour rendre plus attractive la conversion vers un véhicule hybride rechargeable, en augmentant le montant de la prime. En 2018, la prime s'élevait à 1000 ou à 2000 euros, selon que le véhicule était acquis ou loué par une personne imposable ou non. En 2019, deux cas sont distingués selon l'autonomie de la batterie, afin de favoriser les modèles les plus performants. 1) Le premier cas concerne les véhicules hybrides rechargeables émettant un taux de dioxyde de carbone compris entre 21 et 50 grammes par kilomètre et respectant une contrainte d'autonomie. Pour ces véhicules, le montant de la prime à la conversion s'élève à : – 2 500 euros pour un véhicule neuf, sans condition de revenu ; – 2 500 euros pour un véhicule d'occasion acquis ou loué par une personne non imposable ; – 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne non imposable habitant à plus de 30 kilomètres de son lieu de travail, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6300 euros ; – 1 000 euros dans les autres cas. 2) Les autres véhicules hybrides rechargeables émettant moins de 123 grammes de CO2 par kilomètre sont éligibles à une aide s'élevant à : – 2 000 euros pour les personnes non imposables ; – 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 4000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne non imposable habitant à plus de 30 kilomètres de son lieu de travail, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6300 euros ; – 1 000 euros dans les autres cas.
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