Didier Baichère
Question N° 13051 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Didier Baichère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que pose le harcèlement scolaire. Nul n'ignore en effet que le harcèlement scolaire est un phénomène important qui touche plus d'un jeune Français sur dix, soit environ 750 enfants chaque année. Il existe depuis 2015 un jour consacré à la lutte contre le harcèlement (le premier jeudi du mois de novembre), ce dispositif s'accompagne d'une campagne plus large de sensibilisation et de formation pour permettre notamment la prise en charge précoce des victimes. Du côté légal, il n'existe pas d'outil législatif propre, il n'est possible d'agir qu'en extrapolant les lois existantes sur le harcèlement. Il est impérieusement nécessaire que des fondamentaux législatifs complètent ce dispositif de lutte. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage prochainement de renforcer ce dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire en présentant un projet de loi sur le sujet. Il lui soumet cette proposition et souhaite obtenir son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Depuis novembre 2013, le ministère a développé, grâce à la mission de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire, une politique en 4 axes : informer, prévenir, former, prendre en charge : - informer pour interpeller et mobiliser les personnels, les élèves et tous les partenaires avec la journée nationale, un site NAH et une page Facebook, un clip diffusé sur les chaînes nationales et internet ; - prévenir pour combattre ce fléau par les apprentissages, un prix national, des ressources et des outils de prévention ; - former pour mieux prendre en charge : former les personnels et surtout rendre les élèves acteurs de la prévention entre pairs, en développant leurs compétences psychosociales ; - prendre en charge par une professionnalisation des acteurs de terrain aidés des 310 référents académiques, deux numéros dédiés avec le 30.20 et 0 800 200 000 Net écoute ou www.netecoute.fr. De plus, les services déconcentrés élaborent leurs plans d'action académique et départementaux, en lien avec les projets portés par les groupes académiques climat scolaire (GACS) et les comités départementaux d'éducation à la santé (CDESC). L'ensemble des actions et dynamiques engagées par les écoles et les établissements est formalisé dans les plans de prévention des violences, obligatoires dans les écoles, les collèges et les lycées, conformément aux dispositions du code de l'éducation (articles R. 421-20 et D. 411-2). La question spécifique du harcèlement et du cyberharcèlement est portée quotidiennement par 310 référents académiques et départementaux. Ces derniers sont des interlocuteurs clefs pour les élèves victimes de harcèlement et pour leurs familles. Les professionnels de la plateforme téléphonique 30.20, joignable gratuitement, conseillent, écoutent, orientent et peuvent, en cas de besoin, contacter les référents académiques pour activer le suivi et faciliter l'action concrète. La plate-forme 0 800 200 000 (association Net-Ecoute) traite et accompagne élèves, parents et professionnels sur les questions relatives au cyber harcèlement. Au plan juridique, il existe différents outils législatifs afin de tenter d'endiguer ces phénomènes. En effet, les lois de la République prohibent explicitement le harcèlement (article 222-33-2-2 du code pénal). La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 crée le délit de harcèlement applicable au cadre scolaire, y compris quand les comportements ou propos n'ont pas causé chez la victime une interruption temporaire de travail (ITT). Les peines varient, selon les circonstances, d'un à trois ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende. De plus, la loi réprime également le "revenge porn", la "vengeance pornographique" par la diffusion de photographies intimes (article 226-2-1 du code pénal). Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour la République numérique, les documents ou enregistrements présentant un caractère sexuel obtenus avec le consentement de l'intéressé (e) nécessitent son accord préalable avant leur diffusion. A défaut, la loi qualifie la pratique de délit. Les peines prévues sont deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. On peut par ailleurs ajouter que dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale, les fonctionnaires sont tenus de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Pour rappel, la loi du 4 août 2014 précitée qualifie de délit le harcèlement en milieu scolaire qui relève donc de cette obligation de signalement. Enfin, les chefs d'établissement disposent de procédures disciplinaires internes pour sanctionner les comportements répréhensibles des élèves. Contrairement à ce qui peut être parfois perçu, cette légitimité à agir pour les faits commis dans l'enceinte scolaire pendant le temps scolaire est élargie, par une jurisprudence constante, aux faits commis en dehors du temps et des lieux scolaires quand les faits ne sont pas "dépourvus de tout lien avec la qualité d'élève". Le tribunal administratif de Versailles vient de faire une application de ce principe à une situation de harcèlement scolaire (décision 1608289 du 21 décembre 2017). Cet arsenal juridique complété par les 4 axes de la politique publique, relayée via des campagnes médiatiques à large spectre, déclinées en actions concrètes du niveau académique jusque dans la classe, permettent à tous les professionnels de rester très vigilants et de ne jamais baisser la garde afin de garantir des conditions favorables à l'épanouissement et à la réussite scolaire des élèves dans le cadre de l'école de la confiance et au service d'une société fraternelle.
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