Florent Boudié
Question N° 1306 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les centres départementaux de l'enfance et de la famille accueillant des enfants relevant du secteur médico-social. En effet, les centres départementaux de l'enfance et de la famille accueillent des mineurs aux problématiques hétérogènes. À titre d'exemple, le centre départemental de l'enfance et de la famille situé dans la commune d'Eysines prend en charge des mineurs en difficultés sociales mais également des enfants souffrant de troubles du comportement ou nécessitant une sérieuse prise en charge psychologique. Le personnel encadrant dudit site rapporte que cette mixité, aggravée par un sureffectif chronique des enfants, génère un climat délétère et des faits d'une extrême gravité (violences) sont dénoncés. Ainsi, les professionnels démunis ne sont plus en capacité d'assurer la mission qu'il leur a été confiée par la loi (article L. 221-1 du code de l'action sociale et de la famille). Pire encore, ils ont le sentiment de travailler à rebours de ce qui fait l'essence même de leur mission : la protection de l'enfant. Pourtant, la France conformément à ses engagements internationaux, notamment la convention des droits de l'enfant (article 4), a engagé, depuis plusieurs années, une vaste réflexion pour réformer la protection de l'enfance et apporter des réponses plus adaptées notamment par la diversification de la prise en charge (rapport sur l'amélioration de la prise en charge des mineurs protégés de M. de Broissia de 2005, et dans son prolongement rapport de Mmes Dini et Meunier 2015). Cette réflexion s'est concrétisée par la feuille de route 2015-2017 qui vise à apporter « des réponses concrètes aux difficultés identifiées par les acteurs de la protection de l'enfance dans la mise en œuvre de la politique publique » et par la loi du 16 mars 2017 qui rappelle que l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation majeure du dispositif de protection de l'enfance. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour traduire ces objectifs dans la pratique et remédier aux situations urgentes auxquelles sont confrontés les professionnels.
Réponse émise le 23 janvier 2018
La protection de l'enfance concerne directement près de 320 000 enfants et jeunes majeurs en France, mais également des milliers de familles. Le cadre juridique de cette politique publique a été profondément rénové et approfondi grâce à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant portée par la ministre en charge de l'enfance et des familles et à ses 15 décrets d'application. Dans la continuité de ce travail, le Gouvernement a décidé d'élaborer un premier plan national pour la protection de l'enfance 2018-2022, en lien étroit avec les départements. Ce plan s'appuiera sur les propositions du conseil national de la protection de l'enfance et sur une large concertation interministérielle. Ce plan d'action vise à apporter des réponses aux grands enjeux que sont : - la connaissance de cette politique publique, qui reste largement insuffisante, et son évaluation ; - le repérage des violences faites aux enfants, notamment dans la sphère intrafamiliale, et leur signalement ; - la qualité de l'offre de prise en charge et son évaluation, dont celle des enfants porteurs de handicap ; - la réduction des inégalités de traitement entre les conseils départementaux des situations des enfants admis à l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; -la mise à l'abri et l'évaluation des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés, suite aux annonces du Président de la république. Quatre objectifs constitueront les grands axes de l'action assignée au Plan : - renforcer la prévention, soutenir le repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et homogénéiser le cadre de l'évaluation des situations de danger ou de risque de danger ; - avoir de l'ambition scolaire pour les enfants pris en charge par l'ASE et faciliter leur insertion professionnelle ; -adapter la prise en charge de ces enfants à leurs besoins fondamentaux et anticiper leur sortie des dispositifs de protection ; - évaluer et faire mieux connaître cette politique publique. Les travaux, démarrés en décembre 2017, vont être articulés avec ceux de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, notamment pour assurer leur cohérence, à la sortie des jeunes majeurs, à 18 ans ou à 21 ans, avec les dispositifs de protection, dans une phase extrêmement délicate comportant des risques accrus d'isolement et de précarité pour les jeunes concernés.
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