Béatrice Descamps
Question N° 13086 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 octobre 2018
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante des travailleurs frontaliers. Jusqu'ici, les contribuables résidant en France mais travaillant en zone transfrontalière belge bénéficiaient d'un statut fiscal permettant d'éviter les doubles impositions. La Belgique ayant renoncé au dispositif pour les résidents belges travaillant en zone transfrontalière, le statut de frontalier a été maintenu en France jusque 2033, mais devrait être supprimé au-delà. Les travailleurs frontaliers français sont légitimement inquiets à l'annonce de cette disparition du statut qui les préservait de la double imposition. Elle souhaite savoir si des mesures spécifiques sont prévues pour ces contribuables.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Par dérogation aux principes internationaux développés au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et aux stipulations de l'article 11 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, les rémunérations de certains travailleurs frontaliers résidant dans la zone frontalière française et exerçant leur activité salariée dans la zone frontalière belge, sont exclusivement imposables en France. Toutefois, conformément à l'avenant à la convention précitée du 12 décembre 2008, ce régime spécial dérogatoire ne s'applique qu'aux travailleurs frontaliers résidents de France et exerçant leur activité dans la zone frontalière belge qui remplissaient déjà les conditions pour en bénéficier avant le 1er janvier 2012 et il sera définitivement mis fin à ce régime le 31 décembre 2033. En contrepartie du maintien de ce dispositif jusqu'en 2033 pour les travailleurs frontaliers éligibles, la France verse aux autorités belges une compensation financière annuelle qui pèse sur notre budget. A l'issue de cette période, les personnes qui bénéficiaient de ce régime dérogatoire verront leurs salaires de source belge imposés en Belgique à l'instar de tous les autres résidents français qui travaillent aujourd'hui en Belgique, mais qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité au régime des frontaliers. La France sera alors tenue d'éliminer la double imposition résultant de l'imposition en Belgique de ces sommes conformément aux stipulations de l'article 19 de la convention fiscale franco-belge. La suppression progressive du régime frontalier résulte de l'équilibre des négociations conclues entre la France et la Belgique. Elle n'appelle pas la mise en œuvre de mesure particulière.
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