Émilie Guerel
Question N° 13098 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 9 octobre 2018

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Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la concurrence déloyale dans le secteur de la construction individuelle, ainsi que sur le manque de protection des clients en cas de défaillance du constructeur. Le secteur de la construction de maisons individuelles, en particulier les maisons à ossature bois, souffre d'un certain nombre d'infractions qui résulte de pratiques de constructeurs peu enclins à respecter les dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles. Ce non-respect de la législation entraîne une absence de garanties et d'assurances pour les clients, qui peut s'avérer désastreuse en cas de défaillance desdits constructeurs. En effet, les consommateurs ne disposent d'aucune garantie en matière de livraison ou de contrefaçon et risquent ainsi de perdre la totalité de leur investissement. De plus, ces pratiques pénalisent fortement l'activité des nombreuses entreprises qui respectent scrupuleusement la loi. Pour rappel, toute entreprise chargée de concevoir des maisons individuelles est soumise à l'obligation de conclure un contrat de construction. Le client doit alors souscrire une assurance « construction dommages-ouvrage ». Cependant, aucune aide juridique n'est comprise dans le cadre de cette assurance. C'est pourquoi, suite à des contrefaçons ou défaillances de construction, de nombreux clients se retrouvent, par manque de moyens financiers, dans l'incapacité de se défendre juridiquement. Interpellée par plusieurs citoyens de sa circonscription, qui se trouvent dans une situation dramatique (malgré des malfaçons, obligation d'habiter leur logement étant donné leur incapacité financière pour se défendre), Mme la députée recommande une modification de la législation afin de mieux protéger les clients. Cela pourrait se traduire par l'obligation d'intégrer, au sein de l'assurance « construction dommages-ouvrage, une aide juridique destinée aux clients, en cas de défaillance du constructeur. D'autre part, dans le Var, il arrive régulièrement que certains constructeurs, ayant escroqué leurs clients et déposé par la suite leur bilan, relancent une activité identique dans le même secteur, sous un autre nom, sans aucune impunité. C'est pourquoi elle aimerait savoir si le Gouvernement serait favorable à une modification de la législation en vigueur, afin d'une part, de mieux protéger les consommateurs, et de l'autre, de faire en sorte de mieux encadrer le secteur de la construction de maisons neuves, notamment par un accès réglementé à la profession (aucun diplôme n'est aujourd'hui requis pour exercer).

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)