Fabien Matras
Question N° 13099 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la mise en place d'un comité pluridisciplinaire territorial en matière d'habitat insalubre pour faciliter le suivi des déclarations d'insalubrité et leur réponse pénale, sociale, économique et humaine. Les articles L. 1331- 25 à L. 1331-28-2 du code de la santé publique organisent la procédure pouvant aboutir à la prise d'un arrêté d'insalubrité. La prise de cet arrêté par le préfet de département mobilise de nombreux acteurs, tant en amont qu'en aval, auxquels sont transmis ces arrêtés d'insalubrité : les communes, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, le procureur de la République, la police judiciaire en cas d'expulsion... De nombreuses mesures de coordination existent entre les autorités administratives et judiciaires, permettant d'apporter une réponse pénale, humaine diversifiée et efficace, mais celle-ci pourrait encore être optimisée au niveau du territoire grâce à une solution innovante. Ainsi, un comité pluridisciplinaire à l'échelon local permettrait de renforcer la cohésion territoriale en réunissant les services du procureur de la République, l'agence régionale de santé, les services de la préfecture et de la police ou de la gendarmerie nationale. En effet, jusqu'à présent, la coordination entre ces services reposait sur la mise en place de référents (référent parquet notamment) et la communication prévue par la loi. La création des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et celle de l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne et non décent (ORTHI) a renforcé cette cohésion. Bien qu'efficaces, ces mécanismes ont montré leurs limites dans le suivi des décisions. A contrario, l'interaction directe entre les différents acteurs par le biais de ce comité pluridisciplinaire permettrait une meilleure synchronisation des services administratif et judiciaire pour une prise de décision rapide et fluidifiée. Valorisant le rôle des acteurs de terrain, des élus locaux et des collectivités territoriales qui représentent le plus proche échelon pertinent, ce comité assurerait une remontée plus rapide de l'information à l'échelle des bassins de vie. En outre, la mise en place de ce comité pluridisciplinaire à l'échelon infra-départemental s'inscrit dans le corollaire du passage d'un continuum de sécurité à une sécurité globale qui prescrit une action au niveau des bassins de vie. Ainsi, à la diversité des situations d'habitat dangereux, indignes et insalubres traduisant parfois le cynisme comme la négligence d'un propriétaire, son refus délibéré de faire exécuter des travaux ou tout simplement l'insuffisance de ses moyens pour entreprendre les aménagements nécessaires, la concorde des services permettrait d'anticiper, parfois, les situations dangereuses pour l'ordre public en y apportant la réponse pénale appropriée, et souvent, les drames sociaux. Ainsi il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place de ce comité pluridisciplinaire à l'échelon infra départemental, et dans le cas contraire comment il compte améliorer et fluidifier ces échanges, afin d'apporter efficacité et célérité dans une réponse globale : pénale, sociale économique et humaine.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement a sensiblement renforcé le rôle des Pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) qui réunissent les Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les Agences régionales de santé (ARS), les Directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), les Conseils départementaux, les communes avec un Service communal d'hygiène et de santé (SCHS), les Agences départementales d'information sur le logement (ADIL), la Caisse d'allocation familiale (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA). Leur composition peut être adaptée en fonction des besoins du territoire, y compris pour des déclinaisons infra-départementales de son action. Une instruction du Gouvernement du 15 mars 2017 a en outre prévu qu'un sous-préfet référent à la lutte contre l'habitat indigne soit désigné auprès de chaque Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne. Des magistrats référents à la lutte contre l'habitat indigne sont également nommés dans chaque parquet. Les pôles peuvent les solliciter dès qu'il y a suspicion de situation délictuelles ou pénales de type "marchands de sommeil". Les pôles départementaux ont pour vocation de mettre en synergie les services concernés pour traiter les dossiers d'habitat indigne, l'accompagnement technico-juridique des maires de petites communes, développer le repérage, assurer l'accompagnement humain, porter les actions coercitives, traiter l'exécution d'office des arrêtés, etc. Ils sont chargés de mobiliser tout partenaire susceptible de permettre le repérage de situations : gendarmes, police ou encore les travailleurs sociaux. Ils traitent enfin toute la gamme des situations d'habitat indigne : habitat insalubre, habitat dangereux, locaux impropres à l'habitation, etc. La Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée d'animer le réseau des PDLHI et de les appuyer dans leurs actions. À cet effet, elle répond au jour le jour aux questions qui lui remontent, organise des cycles annuels de formation, tient à jour un extranet avec des guides pratiques et organise des journées inter-régionales pour diffuser les bonnes pratiques. Plus largement, le Gouvernement a récemment renforcé l'arsenal de lutte contre l'habitat indigne et en particulier contre les marchands de sommeil. Cela s'est traduit notamment par une circulaire, co-signée par la ministre de la Justice et le ministre auprès de la ministre des Collectivités territoriales et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, demandant aux préfets d'élaborer et de mettre en œuvre des plans pluriannuels. Parmi les 101 départements, six ont été choisis comme prioritaires – les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Nord, l'Essonne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne – du fait des forts volumes d'habitat indigne qui y sont présents. Dans ces six départements, le renforcement des liens entre Parquet et Pôle départementaux de lutte contre l'habitat indigne est la priorité, par exemple par la création de Groupements locaux de traitement de la délinquance (GLTD) dédiés à l'habitat indigne.
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