Daniel Fasquelle
Question N° 13114 au Ministère de la culture
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides financières accordées aux téléspectateurs pour leur permettre d'adapter leur équipement télévisuel afin de remédier à leurs problèmes de réception de la TNT. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) via le Fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV) réserve actuellement ces aides aux résidences principales. Il lui demande s'il entend étendre ce dispositif aux résidences secondaires dont les propriétaires sont nombreux dans certaines régions à connaître des difficultés de réception de la TNT.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 est venu instituer un fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV) destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre lorsque cette réception est interrompue ou perturbée par des émissions étrangères, par des réaménagements de fréquences ou des recompositions de multiplex, ou bien en raison des conditions climatiques. Ce dispositif reprend les objectifs du fonds d'accompagnement du numérique (FAN) qui avait été institué par le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 à l'occasion du déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT), puis amendé plusieurs fois jusqu'à la fin de sa validité, le 31 décembre 2015. Le FARTV prévoit des aides financières accordées, sans condition de ressources, aux foyers perdant la réception des chaînes de la TNT, afin qu'ils puissent procéder à l'adaptation ou au changement de leur mode de réception de la télévision pour recouvrer la bonne réception des chaînes. Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences définit les zones géographiques dans lesquelles les foyers sont éligibles à ces aides. Les conditions d'éligibilité aux aides versées au titre du FARTV prévoient, en outre, que les difficultés de réception des services de télévision soient constatées dans la résidence principale du foyer. Par souci d'équité, le choix a été fait, dans un contexte budgétaire contraint, de privilégier l'ouverture de ces aides à l'ensemble des foyers, quelles que soient leurs ressources, plutôt que d'étendre les conditions d'éligibilité aux résidences secondaires.
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