Nadia Ramassamy
Question N° 13118 au Ministère de l'action
Question soumise le 9 octobre 2018
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation d'État déposée par la compagnie polynésienne Air Tahiti Nui, à la suite de l'achat de deux avions Boeing Dreamliner. À l'heure où la firme européenne Airbus doit se retirer de certains marchés en raison de l'extraterritorialité des sanctions américaines, accorder cette défiscalisation irait à l'encontre des intérêts économiques français et européens dans un contexte d'hyper-compétition économique entre Airbus et Boeing. L'enveloppe budgétaire allouée à la défiscalisation en Nouvelle-Calédonie étant limitée, elle l'interroge sur ce que le Gouvernement compte décider quant à cette demande.
Réponse émise le 6 novembre 2018
Le développement économique des outre-mer est une priorité pour le gouvernement. Dans ce contexte, il s'attache à accompagner les entreprises françaises dans le cadre des règles fixées par la législation. Les demandes d'agrément relatives aux aides fiscales en faveur de l'investissement productif dans les outre-mer sont soumises aux conditions de droit prévues aux articles 199 undecies B, 217 undecies et duodecies du code général des impôts (CGI). L'agrément est accordé au titre d'un investissement réalisé dans un secteur d'activité éligible et si le projet satisfait aux conditions légales. Il a pour seule finalité de s'assurer de la bonne application du droit et de sécuriser les parties prenantes à l'égard d'une éventuelle remise en cause du traitement fiscal, que ce soient les exploitants ou les investisseurs. Dès lors que les règles légales sont respectées, l'identité ou la nationalité des fournisseurs ou sous-traitants de la société qui sollicitent un agrément ne sont pas des conditions auxquelles est subordonné l'octroi des agréments. Enfin, il est important de souligner que, l'agrément étant de droit, les aides fiscales à l'investissement instituées par le législateur pour soutenir le développement économique des outre-mer sont accordées dès lors que les conditions sont remplies sans considération d'un contingentement budgétaire.
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