Bruno Bilde
Question N° 13129 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 octobre 2018
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations de maltraitance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées à but lucratif. En effet, une enquête de l'émission Envoyé spécial intitulée « Maisons de retraite : derrière la façade », diffusée le 20 septembre 2018 sur France 2, a mis en lumière un certain nombre de réalités dramatiques à partir de témoignages édifiants de soignants et de familles. Les témoignages recueillis révèlent notamment l'abandon des personnes âgées dans des conditions déplorables, sans aide et sans assistance au quotidien. Ces dernières années, les cas de maltraitance se sont multipliés dans les Ehpad, accompagnant la hausse de la fréquentation de ces établissements, conséquence du vieillissement de la population française. Les Ehpad privés, maisons de retraite médicalisées à but lucratif et autres centres pour les séniors, sont aujourd'hui décriés à la suite d'une série de faits divers. À la maltraitance sadique s'ajoute aujourd'hui la maltraitance économique qui répond à des exigences de rentabilité formulées par les grands groupes privés. Ainsi, le manque de personnel, la limitation du nombre de soins, le minutage de la toilette, le refus de faire appel à des infirmiers et à des médecins, génèrent des traitements intolérables et indignes qui ont malheureusement tendance à s'institutionnaliser. Comme le dénonçait le médecin urgentiste Christophe Prudhomme : « On a des personnes qui décèdent par défaut de soins ou par retard à la prise en charge ». Alors que des personnels soignants brisent la loi du silence pour dénoncer ces pratiques inhumaines, il lui demande ce que prévoit son ministère pour lutter contre la maltraitance dans les Ehpad et ainsi sanctuariser les dernières demeures de nos anciens.
Réponse émise le 20 novembre 2018
Les difficultés rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont avérées et sont une préoccupation prioritaire pour le Gouvernement. Cette préoccupation se traduit dans l'un des objectifs présidant à la définition d'une feuille de route « Grand âge et autonomie », présentée le 30 mai 2018, qui comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en EHPAD, et ainsi renforcer l'attractivité et la capacité de recrutement pour ces établissements. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 afin de neutraliser les effets monétaires de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnels soignants en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ en complément des 217 M€ déjà prévus sur la période, soit un total de 360 M€ pour la période allant de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d'euros de crédits seront consacrés au financement d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s'articulera avec les actions de la caisse nationale d'assurance maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants d'ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement à l'étude pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement représentent des questions dont les réponses engagent l'avenir. C'est pourquoi, à l'occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d'un débat associant l'ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat piloté par Monsieur Dominique Libault, conseiller d'Etat, président du Haut conseil du financement de la protection sociale s'est ouvert le 1er octobre. Les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l'avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d'un projet de loi sur la perte d'autonomie, comme annoncé par le Président de la République.
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