Xavier Paluszkiewicz
Question N° 1313 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la recomposition du portefeuille des participations de l'État afin de le projeter vers une économie de la modernité. La France étant l'un des pays en Europe dans lequel la participation dans les entreprises est l'une des plus élevées, l'État se doit de revoir sa politique en matière de stratégie d'investissement et notamment en contribuant à aider des entreprises privées ayant des initiatives peu ou non rentables (exemple : innovations de rupture). Dès lors, il lui demande, au regard du fait que 7 à 8 milliards par an de dividendes soient distribués par les participations majoritaires dans des sociétés telles qu'Aéroports de Paris (ADP) ou Française des jeux (FDJ), comment l'État va continuer à jouer son rôle de garant vis-à-vis respectivement, de la fixation des redevances aériennes, puis de la prévention à l'addiction, de lutte contre le blanchiment, d'interdiction de jeu pour les mineurs ainsi que du contrôle et versement de la taxe sur les jeux.
Réponse émise le 6 mars 2018
Depuis 2015, l'État actionnaire a fortement fait respirer son portefeuille, en menant une politique particulièrement dynamique de cessions et d'investissements. Les participations détenues par l'État évoluent donc pour faire face aux enjeux du moment et protéger les intérêts essentiels de notre économie. Il s'agit, par exemple, de la restructuration de secteurs stratégiques avec les recapitalisations récentes d'EDF ou Areva, de peser dans les négociations permettant de préserver le savoir-faire et l'emploi en France (STX) ou encore d'assumer notre rôle d'actionnaire de référence dans les entreprises qui sont au cœur de l'emploi industriel français. Le Gouvernement souhaite désormais conduire le recentrage de ce portefeuille sur 3 axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire), les entreprises participant à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local pour lesquelles l'État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics ainsi que les interventions dans les entreprises lorsqu'il y a un risque systémique. Une respiration du portefeuille de l'État actionnaire géré par l'agence des participations de l'État (APE) est ainsi envisagée afin de répondre aux mutations qui viennent bousculer le monde économique et notre tissu industriel. Le Gouvernement aura l'occasion de préciser ces grandes orientations en temps utile et la représentation nationale sera bien entendu associée à cette réflexion. Ce recentrage passera, en effet, par un plan de cession d'actifs dont le produit sera consacré à doter le fonds pour l'innovation à hauteur de 10 Mds€ conformément à l'engagement du Président de la République. Ce fonds préparera l'avenir de notre économie, en investissant sur des innovations où l'État est à même, en partenariat avec des investisseurs privés, d'assumer une partie des risques technologiques de long terme qu'il convient de prendre pour réussir. Il est rappelé qu'aucune décision n'a été prise quant à une éventuelle évolution de la participation de l'État au capital d'ADP. Pour autant, l'encadrement des activités régulées (qui incluent les activités aéronautiques, les parkings et les activités immobilières à vocation aéronautique) et, en particulier, la détermination des tarifs des redevances aéroportuaires, relèvent de l'État en sa qualité de régulateur, via des contrats de régulation économique (CRE) signés tous les 5 ans entre ADP et le ministre chargé de l'aviation civile. Le troisième contrat de régulation économique (CRE 3) pour la période 2016-2020 a été signé le 29 août 2015. Il prévoit la réalisation d'un programme d'investissement ambitieux de 3 Mds€, mettant l'accent sur l'optimisation et la maintenance des infrastructures existantes ainsi que le développement du hub parisien. ADP s'est par ailleurs engagé sur des efforts importants de maîtrise de ses charges courantes, qui lui permettent de limiter la hausse annuelle de ses redevances à l'inflation + 1 % en moyenne sur la période du CRE 3. ADP s'engage enfin, dans le cadre du CRE, sur l'atteinte d'objectifs renforcés en matière de qualité de service. Au total, l'équilibre économique du CRE 3 doit permettre à ADP d'assurer, à l'horizon 2020, une juste rémunération de ses activités régulées à hauteur de son coût moyen pondéré du capital, conformément aux dispositions législatives et réglementaires constituant le cadre de régulation d'ADP. Aucune décision n'a non plus été prise concernant une éventuelle ouverture du capital de la Française des jeux (FDJ). L'État est et restera particulièrement attentif à la politique de jeu responsable de l'entreprise et à l'impact positif de celle-ci pour le secteur et l'ensemble de la filière. Pour rappel, les détaillants de l'entreprise font l'objet de formations régulières et d'une inspection menée par l'entreprise afin de s'assurer du respect des impératifs de santé publique et de lutte contre le jeu des mineurs et le blanchiment. Une partie de la rémunération des détaillants est ainsi dépendante du respect d'un cahier des charges de « jeu responsable ». Les indicateurs commerciaux clés de l'entreprise et notamment le taux de retours aux joueurs (TRJ) ainsi que le lancement de tout nouveau jeu entrant dans le cadre des droits exclusifs dont l'entreprise dispose, font l'objet d'un contrôle par son régulateur, le ministre chargé du budget. En outre, depuis le 1er octobre 2017, les détaillants de la FDJ font l'objet d'une procédure d'agrément préalable par l'entreprise après avis conforme du ministre de l'intérieur. Enfin, dans le secteur en concurrence des jeux et paris sportifs en ligne, l'entreprise est soumise au cahier des charges et au contrôle de l'autorité de régulation des jeux en ligne. S'agissant de la contribution de l'entreprise au budget de l'État, l'essentiel (3 Mds€ en 2016) provient d'un prélèvement sur les mises, dont le taux est défini par arrêté du ministre chargé du budget et qui est encadré par l'article 88 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le reste provient d'impôts et de cotisations de droit commun (cotisations, contribution sociale généralisée, impôt sur les sociétés) à hauteur d'environ 400 M€. Ces prélèvements liés, principalement à l'exercice des droits exclusifs dont l'entreprise dispose, sont indépendants de la composition du capital de FDJ. Par ailleurs, les actionnaires de FDJ ont perçu un dividende de 124 M€ au titre de l'exercice 2016, dont 89 M€ pour l'État.
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