Christine Pires Beaune
Question N° 13146 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 octobre 2018
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de juillet 2018 de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, comportant la mention « colonie israélienne » sur l'étiquette. Cet avis fait suite à la communication interprétative de l'Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d'une douzaine de pays membres pour mettre en œuvre la politique de « différenciation » entre Israël et les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé. Cet avis a fait l'objet d'un recours d'un producteur israélien installé dans une colonie et d'une organisation de soutien de la politique de colonisation du gouvernement israélien devant le Conseil d'État. Fin mai 2018, celui-ci a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Prenant prétexte de cette question préjudicielle, pourtant non suspensive, la DGCCRF a décidé de surseoir à toute sanction contre les contrevenants, gelant de fait l'application de l'avis pendant de nombreux mois. Ceci, alors même que la non-conformité à la réglementation sur l'origine est indiscutable s'agissant notamment des vins importés, principalement du Golan occupé et de plus en plus de Cisjordanie et de la gamme de produits Ahava, fabriqués dans la colonie de Mitzpe Shalem en territoire palestinien occupé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir l'avis du 26 novembre 2016 en faveur d'un étiquetage spécifique des produits issus des territoires occupés de Palestine.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Le Conseil d'État a été saisi d'un recours contre l'avis aux opérateurs économiques du 24 novembre 2016 concernant l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël, appelant l'attention des opérateurs économiques sur la communication interprétative de la commission européenne du 12 novembre 2015 relative à cette même question. Dans le cadre de l'examen de ce recours, le Conseil d'État a décidé le 30 mai 2018 de poser à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles, au sujet de l'interprétation de la règlementation européenne applicable aux mentions d'origine. Ces questions préjudicielles ont été posées en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit que les juridictions des États membres, si elles estiment qu'une décision est nécessaire sur ce point pour rendre leur jugement, peuvent demander à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer sur une question relative à la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. La Cour de justice n'a pas, à ce stade, statué à titre préjudiciel sur les questions que lui a posé le Conseil d'État. Le Gouvernement français déterminera la conduite à tenir dans ce domaine, à la lumière de la clarification du cadre en vigueur qui résultera des jugements que rendront, successivement, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État.
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