Danièle Obono
Question N° 1316 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 septembre 2017
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge par l'État des mineur-e-s étranger-e-s non accompagné-e-s. Selon un récent rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, ce sont près de 13 000 mineur-e-s non-accompagné-e-s (MNA) qui sont actuellement pris-e-s en charge par les conseils départementaux. Mais le dispositif de répartition des MNA entre départements, mis en place depuis 2013, ne soulage que partiellement les départements les plus concernés par l'arrivée de jeunes migrant-e-s. Les coûts imposés pour ces départements lors de la phase d'évaluation de la minorité sont très supérieurs à la compensation accordée par l'État. Par ailleurs, la coordination de tous les acteurs et actrices concerné-e-s par la prise en charge des MNA montre souvent des lacunes préjudiciables à ces publics. À Paris, depuis le début de l'année 2017, ce sont plus d'une centaine de mineur-e-s étranger-e-s qui se sont ainsi retrouvé-e-s à la rue, livré-e-s à eux-mêmes pendant des semaines, dans le quartier de la Goutte d'Or et de La Chapelle du 18e arrondissement mais aussi dans les 10e et 19e arrondissements. S'il faut saluer l'action des habitant-e-s, des associations et des services sociaux qui se sont aussitôt mobilisés pour leur apporter une aide d'urgence, la situation est loin d'être réglée du fait notamment du manque de moyens humains, matériels et financiers qui permettraient d'assurer leur prise en charge globale et durable. C'est pourquoi elle l'interpelle solennellement sur la situation des jeunes migrant-e-s non accompagné-e-s. Elle souhaite connaître les mesures, urgentes et pérennes, que le Gouvernement envisage de prendre à court et à moyen termes pour accueillir dignement ces parfois très jeunes enfants en grande précarité.
Réponse émise le 2 octobre 2018
L'augmentation du nombre et les conditions d'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) constituent une préoccupation majeure du Gouvernement. Le nombre de ces mineurs a presque triplé en trois ans, avec près de 14 000 étrangers qui ont été reconnus mineurs en 2017, contre 5 000 en 2014. Cette augmentation a entraîné des difficultés pour les dispositifs gérés par les conseils départementaux. Des mesures ont été prises dès 2017, avec un abondement budgétaire de 6,5 millions d'euros pour le remboursement par l'Etat aux départements de la période d'évaluation et l'augmentation de 30 % par rapport à l'année 2016 de la contribution de l'Etat à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) des MNA. Les crédits sont passés de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018, intégrant un financement exceptionnel de l'Etat au profit des départements, au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Ce financement exceptionnel correspond à 12 000 € par MNA supplémentaire pris en charge par les départements entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017, soit 30 % du coût moyen par MNA. En outre, le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France (ADF) ont diligenté en octobre 2017 une mission bipartite sur les MNA. L'ADF a accepté la proposition du Gouvernement visant à attribuer une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, d'un montant de 500 euros par jeune à évaluer plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant 14 jours puis de 20 euros du 15ème au 23ème jour. Enfin, les dépenses liées aux MNA seront prises en compte, dans certaines conditions, pour l'évaluation des dépenses dans le cadre des contrats de confiance prévus par la loi de programmation des dépenses publiques. Au titre de l'année 2019, l'aide exceptionnelle sera reconduite, mais dans des conditions qui diffèrent de celles de 2018. En effet, l'ADF a accepté une participation des dépenses de l'Etat de 15 %, soit 6 000 € par MNA supplémentaire pris en charge entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Le montant total prévu au projet de loi de finances pour 2019 est de 171 M€. Ce montant prend en compte la forte évolution du nombre de remboursements d'évaluation de jeunes se déclarant MNA auprès des départements. En sus de son engagement financier, l'Etat, dans le cadre de ses compétences, aide à l'évaluation des situations des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés, en appui des départements qui demeurent compétents sur le sujet au titre de la protection de l'enfance. Par ailleurs, les autorités françaises et marocaines unissent actuellement leurs efforts pour traiter la situation des mineurs non-accompagnés marocains présents sur Paris et plus particulièrement dans le 18ème arrondissement. Des travaux autour de l'identification de ces jeunes (minorité, nationalité) et de la recherche de leurs familles au Maroc sont en cours. Au cas par cas, des solutions seront apportées dans leur intérêt et le respect de leurs droits. Dans ce cadre, les juges pour enfant décideront de toute mesure adéquate à la situation des mineurs concernés. L'objectif est de sortir ces mineurs des rues, de les protéger et de les inscrire dans un projet de réinsertion durable, familial et/ou institutionnel, tenant compte de leurs besoins fondamentaux (santé physique et psychique) et de leurs perspectives d'avenir (scolarité, apprentissage). L'ensemble des acteurs compétents, français comme marocains, est fortement mobilisé en ce sens, dans le strict respect de la législation applicable.
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