Claire O'Petit
Question N° 1317 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 septembre 2017
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants nés d'une mère ayant décidé de ne pas révéler son identité lors de l'accouchement (article 326 du code civil). L'impossibilité qui en résulte pour l'enfant d'accéder à ses origines ne semble pas compatible avec le principe fondamental de la dignité humaine. En outre, la privation d'informations sur les antécédents génétiques restreint le droit à la santé constitutionnellement garanti (alinéa 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946). Il faut enfin préciser que la France reste l'un des rares États membres de l'Union européenne à autoriser l'accouchement sous X. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'initier une réforme législative aux fins de ne plus autoriser l'accouchement sous X.
Réponse émise le 31 octobre 2017
La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a réformé la procédure d'accouchement secret en renforçant l'information et l'accompagnement des mères de naissance et en les invitant à laisser, si elles l'acceptent, leur identité sous pli fermé ainsi que des renseignements à l'attention de l'enfant. Elle a également créé le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) placé auprès du ministre, chargé de traiter les demandes d'accès aux origines des pupilles de l'Etat et des personnes adoptés. La création de ce conseil, point d'aboutissement de nombreux travaux, a marqué une avancée essentielle pour la connaissance des origines. Ce dispositif s'inscrit en effet dans la continuité de la Convention internationale des droits de l'enfant qui reconnaît dans son article 7 le droit de l'enfant, dans la mesure du possible, à connaître ses parents. L'équilibre qu'il institue entre le droit de l'enfant de connaître ses origines et celui de la femme au respect de sa vie privée a été validé par la Cour européenne des droits de l'Homme à deux reprises dans les arrêts Odièvre du 22 février 2003 (droit à la connaissance de ses origines), et Kearns du 10 janvier 2008 (conditions de l'information et du recueil de la décision de la mère de naissance). Il n'est pas contraire aux conventions internationales. Il permet également de sécuriser sur un plan sanitaire les grossesses non souhaitées. Le dispositif d'accouchement secret et d'accès aux origines continuent à susciter des questions. Un certain nombre de préconisations ont ainsi été avancées dans les rapports Gouttenoire, Théry et Rosenczveig à savoir :le recueil obligatoire de l'identité de la mère de naissance sous pli fermé et la levée automatique du secret portant sur l'identité de la mère de naissance à la majorité de l'enfant,la possibilité de réserver aux seuls majeurs l'accès à leurs origines personnelles, la possibilité d'accéder au dossier médical de la mère de naissance en cas de nécessité thérapeutique ou d'anomalie génétique grave (à l'instar des donneurs de gamètes), le renforcement de l'accompagnement des mères de naissance. Ces questions font également débat au sein du CNAOP. Elles seront probablement discutées, pour la partie santé, lors des prochains états généraux de la bioéthique. Toutefois actuellement il ne semble pas opportun de légiférer sur le sujet. En effet il n'est pas encore possible d'évaluer les effets de la loi du 22 janvier 2002, le CNAOP n'ayant pas encore à connaître des demandes d'accès aux origines des enfants nés depuis 2002. En tout état de cause, il est nécessaire de renforcer l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret dans leur intérêt et dans celui de l'enfant. C'est pourquoi le ministère en charge des solidarités et de la santé a produit le 4 avril 2016 une instruction et un guide visant à renforcer cet accompagnement ainsi que le partenariat entre établissements de santé et conseils départementaux par la mise en place de protocoles ; des instructions ont également été données pour la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements secrets dans les maternités. Afin d'évaluer la mise en oeuvre de ces dispositions, de mieux connaître les pratiques afin de les améliorer dans le sens d'un meilleur accompagnement des mères, une étude financée par la direction générale de la cohésion sociale a été menée en 2017 sur l'évaluation de différents aspects de la loi du 22 janvier 2002 portant sur les pratiques d'information et d'accompagnement des femmes accouchant dans le secret par les correspondants du CNAOP et les maternités. Les conclusions de cette étude sont en cours d'examen.
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