Virginie Duby-Muller
Question N° 13176 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 octobre 2018
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de désindexation des pensions de retraite. À partir de l'année 2019, les retraites ne seront plus indexées sur l'inflation, alors que c'est pourtant la règle depuis 40 ans. Elles avaient déjà été gelées par le passé, comme en 2015, du fait d'une inflation nulle. En 2018, l'inflation augmente (+ 1,6 % en moyenne sur un an, + 2,3 % au mois de juillet 2018 selon l'Insee) et les retraites ne seront quasiment pas revalorisées au 1er janvier 2019 (+ 0,3 %). Résultat, en tenant compte de l'inflation, c'est la première fois que les pensions de retraite baisseront. Déjà durement impactés par la hausse de la CSG, les retraités vont encore perdre, en 2019, 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat avec la désindexation des pensions. Les retraités sont aujourd'hui extrêmement inquiets concernant cette décision du Gouvernement. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question fiscale.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019 et 2020. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d'euros sur 3 ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : - la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30% en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65% en 2019 et enfin un dégrèvement de 100% en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; - le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; - la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; - l'extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1€ par jour afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes ; -le lissage du franchissement de seuil en matière de contribution sociale généralisée (CSG) compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré lorsque le bénéficiaire de la pension de retraite a franchi le seuil pendant deux années consécutives. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.
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