Isabelle Valentin
Question N° 132 au Ministère du travail
Question soumise le 18 juillet 2017
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la volonté d'associer les salariés au projet de loi portant sur la réforme du travail. Par le projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail, le Gouvernement entend légiférer le droit social comprenant l'ensemble des règles contractuelles entre un employeur et un employé. Le Gouvernement souhaite alors procéder à une réforme par ordonnances en évitant le nécessaire débat contradictoire permettant d'avancer dans le bon sens. Il paraît nécessaire d'être à l'écoute de l'ensemble des salariés et non pas uniquement des corps intermédiaires, le taux de syndicalisation étant proche des 10 % en France. L'entretien avec les corps intermédiaires ne saurait suffire à faire participer et entendre l'ensemble des salariés sur une réforme telle que celle du code du travail. Elle souhaite savoir si elle entend étendre sa concertation au-delà des syndicats et si des mesures concrètes seront prises en ce sens.
Réponse émise le 3 octobre 2017
Pour rénover notre modèle social, faire rimer performance économique et justice sociale, et apporter les solutions les plus pertinentes, au plus près du terrain, le Gouvernement a fait le pari de la confiance dans l'intelligence collective. Le processus d'élaboration des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et leur contenu en sont le reflet. Les ordonnances sont le fruit d'une démarche inédite de co-construction simultanée qui s'appuie sur la démocratie politique et sur la démocratie sociale. Le cadre légal a été fixé par le Parlement, par un projet de loi d'habilitation voté à une très large majorité, à l'issue de plusieurs semaines de débat. En parallèle, le Gouvernement a mené une concertation approfondie, aussi bien politique que technique, avec les organisations syndicales et patronales. Ainsi près d'une centaine de réunions, dont plus de 70 au ministère du travail, ont eu lieu, soit au total près de 300 heures de réunion de travail avec les partenaires sociaux. En outre, une série de consultations s'est tenue au cours de la première quinzaine du mois de septembre 2017 au cours de laquelle a été recueilli l'avis des instances suivantes : la Commission nationale de la négociation collective, le Conseil d'orientation des conditions de travail, le Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, les Caisses de sécurité sociale, le Conseil national d'évaluation des normes, le Conseil supérieur de la prud'homie. Cette réforme donne plus de grain à moudre au dialogue social. Elle offre aux entreprises la sécurité et les souplesses attendues depuis longtemps, mais sans remettre en cause la fonction du code du travail, qui est de protéger les salariés, de leur garantir des mêmes droits, qui sont renforcés et modernisés pour correspondre à leurs attentes. La philosophie de cette réforme est de permettre aux salariés de peser davantage sur l'évolution de l'entreprise, d'avoir des entreprises plus sécurisées et plus agiles, d'allier progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, dont nous sommes fiers, et dont nous poursuivons l'histoire, en conciliant fidélité au meilleur du passé et adaptation aux enjeux de notre temps. Conformément aux engagements du Président de la République, il sera procédé à une évaluation transparente et efficace, avec les partenaires sociaux, des effets de cette loi sur le renforcement du dialogue social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.