Béatrice Descamps
Question N° 13205 au Ministère des sports
Question soumise le 9 octobre 2018
Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de la décision de la Fédération française de football, publiée le 24 septembre 2018, sanctionnant la participation d'un joueur de futsal licencié d'un club français à une compétition au sein d'une association étrangère non-reconnue par la Fédération internationale de football (FIFA). Cette décision pour le moins obtuse est susceptible de pénaliser plus fortement les joueurs français domiciliés dans les régions frontalières. En effet, il arrive fréquemment qu'un joueur de futsal, valenciennois ou lillois par exemple, participe à des championnats organisés en Belgique, où l'Association mondiale de football, non-reconnue par la FIFA, est majoritaire, tant en termes de clubs que de licenciés. Ces joueurs se verraient donc menacés par une sanction disciplinaire pour leur simple participation à un match du championnat ABFS (association belge de football en salle) belge. Cette décision risque de pénaliser, à terme, les équipes élite du Nord-Pas-de-Calais, car leurs joueurs français seront tentés de choisir d'évoluer dans le championnat belge, plus rémunérateur. Pour mémoire, les joueurs nordistes représentent un tiers des effectifs de l'équipe de France de futsal, qui vise dans un futur proche la qualification régulière en phase finale de l'Euro et du Championnat du Mmonde. La perte de ces joueurs - et potentiellement du capitaine de l'équipe - au profit du championnat belge aurait donc un impact direct sur les performances de l'équipe de France. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte s'opposer à cette décision soudaine et incompréhensible susceptible d'affaiblir le niveau sportif du futsal en France.
Réponse émise le 27 novembre 2018
La fédération française de football, association régie par la loi de 1901, est délégataire de service public, ayant notamment pour mission d'organiser les compétitions sportives qu'elle définit. En qualité de fédération délégataire, elle a adopté un règlement disciplinaire type relevant de l'annexe I-5 de l'article R.131-3 du code du sport. A ce titre, les décisions prises dans le cadre des procédures disciplinaires par les fédérations délégataires relèvent en principe de l'autonomie des fédérations. En matière de justice sportive, elles peuvent toutefois être contestées en appel et auprès de la conciliation au Comité national olympique et sportif français (CNOSF), dans les conditions prévues aux articles R.141-5 et suivants du code du sport. Faute d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte pris par la fédération française de football, le Gouvernement n'intervient pas dans la gestion contentieuse de ces décisions.
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