Virginie Duby-Muller
Question N° 13209 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 octobre 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du plafond de chiffre d'affaires pour les autoentreprises, concernant la franchise de TVA. Si le doublement du plafond de chiffre d'affaires est, en apparence, une bonne nouvelle pour les autoentrepreneurs, certains s'interrogent sur leur comptabilité pour la TVA. Ils n'ont, pour le moment, pas à s'en occuper et en sont exonérés (l'exonération s'applique jusqu'aux seuils de chiffres d'affaires autorisés pour l'autoentreprise). Selon le Gouvernement, si les plafonds sont doublés pour 2019 pour les autoentrepreneurs, le seuil de franchise de TVA, lui, ne bougerait pas. Un autoentrepreneur n'aurait donc pas à facturer la TVA jusqu'aux 33 200 euros actuels (ou 82 800 euros s'il est dans le commerce) et devrait ensuite la facturer une fois ce seuil dépassé si cette information se révélait exacte. Cette situation risquerait de remettre en cause tout le régime d'autoentrepreneur si la mesure était effectivement appliquée de cette manière, puisque les seuils d'activité et de fiscalité ont toujours été liés depuis que le statut d'auto entreprise existe. Ce serait une vraie difficulté pour le régime lui-même de ne pas aligner les deux paliers et la rentabilité des autoentrepreneurs serait vraiment menacée. La fin de l'exonération de la TVA pour les autoentrepreneurs serait particulièrement compliquée à gérer pour les chefs d'entreprise travaillant avec les particuliers. En effet, ceux qui exercent une activité dans le « B2B » auraient toujours la possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats. L'impact serait donc moindre pour eux. Mais pour les autoentrepreneurs travaillant avec les particuliers et qui effectuent peu d'achats externes, il n'y aurait pas, ou peu, de porte de sortie. Selon la Fédération des autoentrepreneurs, « augmenter les plafonds sans toucher à la TVA, c'est comme doubler la hauteur d'une échelle sans rajouter de barreaux... ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse à ce sujet, ainsi les propositions du Gouvernement pour garantir la rentabilité des autoentrepreneurs.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le Gouvernement, conscient de l'enjeu essentiel que représentent les petites unités économiques pour le tissu économique local, s'est engagé dans une démarche de simplification de la vie des entrepreneurs, en augmentant les seuils de chiffres d'affaires, ou de recettes, ouvrant droit au bénéfice des régimes d'imposition des micro-entreprises (ou « micro-BIC »), et déclaratif spécial (ou « micro-BNC »). Ainsi, l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a relevé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, ce seuil pour le porter à 170 000 € pour les activités de ventes et à 70 000 € pour les activités de prestation de services et pour les activités non commerciales. Toutefois, le Gouvernement n'est pas favorable à une hausse des seuils pour le régime de franchise de base TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui permet aux assujettis, dont le chiffre d'affaires réalisé l'année civile précédente n'excède pas 82 800 € (ventes de bien) ou 33 200 € (prestations de services), une dispense du paiement de la TVA. En effet, le maintien du niveau de ces seuils n'alourdit en rien les obligations comptables et administratives des petites entreprises, tout en évitant qu'ils soient source d'une distorsion de concurrence entre les opérateurs.
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