Aude Bono-Vandorme
Question N° 13239 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille, une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne. Des appareils auditifs spécifiques existent mais leur coût, très onéreux, (en moyenne 3 000 euros par oreille à la charge du patient, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles) ont un impact financier très important et pèse sur le budget quotidien des familles. Alors qu'une réforme est en cours pour un reste à charge de zéro pour les familles sur les appareils auditifs, il semblerait que les appareils spécifiques comme celui nécessaire en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernés par la réforme. Du fait du coût élevé de l'appareillage, toutes les familles n'ont pas les moyens de débourser tous les 4-5 ans de telles dépenses. Or, si de nombreuses familles ont demandé une prise en charge financière par la MDPH, dans la majorité des cas, l'enfant n'a pas été considéré comme suffisamment handicapé pour y avoir droit. A contrario, la sécurité sociale considère l'enfant atteint d'aplasie comme trop handicapé pour avoir droit aux aides de son service social ! À cela s'ajoute que plusieurs études médicales ont démontré qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale qui n'est pas appareillé correctement perd 40 % des informations à l'école. Ainsi, à la discrimination financière s'ajoute clairement une discrimination éducative C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mieux prendre en compte cette pathologie et permettre aux familles d'enfants atteints d'aplasie majeure de bénéficier d'un niveau de prise en charge adéquat.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l'assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d'assurance maladie. Conscients de l'importance de l'amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d'aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d'audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L'objectif poursuivi est d'encadrer les conditions de prise en charge, d'une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d'autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.
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