Philippe Folliot
Question N° 13247 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les sorts différenciés qui leur sont réservés en fonction de leur nature. Le Gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale à stabiliser leurs ressources fiscales jusqu'à la fin de la mandature après une baisse de leurs ressources de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018. En effet, le 21 octobre 2017, en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres consulaires : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Les parlementaires, notamment ceux de la majorité, avaient alors pu rassurer le réseau des CCI en s'appuyant sur ces propos réitérés. Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette nouvelle ponction des ressources des CCI serait catastrophique notamment pour celles des départements à dominante rurale pour lesquels le développement des services commerciaux est nécessairement plus limité que dans les métropoles. Elle viendrait mettre à mal un réseau qui fonctionne bien dans les territoires et auquel l'État confie des tâches d'importance. Une disparition d'une partie de ce réseau représenterait une perte considérable pour le développement du tissu économique local déjà extrêmement fragilisé. Un système de péréquation en faveur des 17 « CCI rurales » serait à l'étude afin que leur existence-même ne soit pas mise en cause. Or les critères permettant l'identification de ce type de CCI peuvent laisser dubitatifs. La CCI du Tarn n'est pas une « CCI rurale » alors que des CCI de départements comparables, telles que celles du Gers, de l'Aveyron, du Lot ou de l'Ariège, sont désignées comme telles. Il souhaiterait donc savoir si une révision de ces critères est à l'étude afin que la concordance entre nature de CCI et réalités territoriales soit plus cohérente. Par ailleurs, il souhaiterait lui proposer de laisser la possibilité aux CCI de procéder à leurs propres restructurations en 2019 et repousser à 2020 la nouvelle réduction de 100 millions d'euros de leurs ressources afin qu'elles puissent mieux absorber la baisse de leurs dotations en 2018 et anticiper celle repoussée à 2020.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le Gouvernement a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet dernier en assemblée générale extraordinaire de CCI France, son intention d'opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d'affaires, des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministère de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant l'ensemble des partenaires concernés. A cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d'information commune sur les CCI. Des points d'étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est ainsi que l'article 13 du projet de loi, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d'intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l'intégralité de leurs missions, des agents de droit privé, afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont été complétées, lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi PACTE, sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. Le rôle de CCI France comme tête de réseau, garant d'une offre de service nationale déployée sur tous les territoires, a été conforté. CCI France sera en particulier chargée de répartir la taxe pour frais de chambre, au plus près des besoins de chaque CCI, et notamment des plus fragiles. Pleinement conscient caractère structurant des actions que les CCI territoriales (CCIT) conduisent dans les territoires ruraux, le Gouvernement a soutenu la proposition faite par le rapporteur, M. Giraud, lors de la discussion de l'article 29 du projet de loi de finances, de mettre en place un dispositif destiné à protéger précisément les chambres les plus fragiles, dénommé « seuil minimum d'activité consulaire » (SMAC). Le critère de la ruralité, en prenant pour référence à la proportion de communes, présentes dans la circonscription des chambres, qui sont situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) au titre du II de l'article 1465 A du code général des impôts, a été maintenu pour identifier les CCI territoriales (CCIT) les plus fragiles. Le taux de 70% retenu par les députés permet d'identifier un groupe de 35 CCIT sur l'ensemble du territoire métropolitain, soit près de 40% des CCIT, dont celles du Tarn, du Gers, de l'Aveyron et de l'Ariège. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.
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