David Habib
Question N° 13250 au Ministère des sports
Question soumise le 16 octobre 2018
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution du statut des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives. Les moniteurs-guides de pêche professionnels s'inquiètent d'une concurrence déloyale des métiers et des diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) qu'une éventuelle réforme de leurs statuts pourrait entraîner. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est classée comme APS et ce depuis 2002 ouvrant ainsi le droit d'exercer et de vivre d'un métier de moniteur-guide de pêche professionnelle. En effet, depuis le 28 mars 2003 il existe le BPJEPS spécialités pêche de loisir en eaux douces et depuis le 16 janvier 2006, une unité capitalisable complémentaire au BPJEPS que l'on retrouve au registre national des certifications professionnelles français et européen. Cette formation diplômante permet depuis aux moniteurs-guides de pêche d'organiser auprès de leurs stagiaires des séances de découverte, d'initiation, d'animation, de perfectionnement en eaux douces comme en milieu maritime. Ces moniteurs-guides issues d'une formation diplômante adaptent leurs prestations de services en rapport avec et pour le public, la sécurité, la durée, les âges, les supports, les milieux, les poissons, le matériel et même le calendrier et horaires. De plus, ces moniteurs sont assurés, payent des charges, cotisent et font preuve d'une grande responsabilité lors de l'encadrement de leurs publics. C'est une profession qui par ailleurs s'adapte aux enjeux de son temps, avec la sensibilisation à l'environnement, la préservation des milieux, la préservation des ressources naturelles, l'éco-citoyenneté et la protection pour la continuité du cycle de l'eau et du biotope. Toutes ces prérogatives sont assurées au regard de la qualité de la formation « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » qui aujourd'hui ne doit pas être remise en cause mais valorisée. Il lui demande donc si une évolution du statut des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives est envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 27 novembre 2018
L'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération est régi par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport qui dispose : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation… » À ce titre, la profession de moniteur guide de pêche est une profession réglementée depuis 2002, date de la mise en place d'un diplôme d'État spécifique, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisirs ». Plus généralement, 1007 diplômes fixent le cadre réglementaire conditionnant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération, pour 148 450 professionnels déclarés dans les bases du ministère des sports. Cette situation interroge sur l'impact de la réglementation sur la fragmentation et le développement de l'emploi ainsi que sur l'accès au sport alors que l'objectif fixé par la ministre des sports est de trois millions de pratiquants. De même, le dispositif actuel ne définit aucun gradian d'obligation de qualification, en fonction des activités. L'analyse de ces éléments a conduit la ministre des sports à intégrer cette problématique dans la concertation menée cette année, sur la gouvernance du sport. Il en résulte que la majorité des acteurs s'accorde sur le fait qu'il convient maintenant de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, en intégrant la notion de proportionnalité, basée sur une analyse objective des activités qui relèvent du champ du sport et avec un recentrage de l'État, sur la sécurité des pratiquants. C'est dans ce cadre que des consultations seront prochainement engagées avec l'ensemble des acteurs concernés dont, pour le cas spécifique évoqué, les professionnels de l'animation et de l'encadrement de la pêche de loisirs afin de proposer, au cas par cas, la réglementation la plus adaptée. Ces travaux s'inscrivent dans les objectifs et le cadre de la directive européenne du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions.
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