Aude Bono-Vandorme
Question N° 13258 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de vote sur le territoire national. Institué en 1975 afin de remplacer le vote par correspondance, le vote par procuration connaît aujourd'hui des dysfonctionnements récurrents liés à l'arrivée tardive des procurations dans les communes. En effet, aucune date limite légale avant le scrutin n'étant établie, les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d'instance sont souvent submergés de demandes quelques jours avant le scrutin, rendant ainsi l'acheminement des procurations aléatoire. De plus, on peut légitimement craindre que le mandataire ne respecte pas les consignes de vote du mandant. La lutte contre l'abstention et l'accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie étant des points qui font consensus, elle lui demande si le vote anticipé en mairie, sur la semaine du scrutin par exemple, est une solution envisagée par son ministère, si des études ont été menées et si oui quelles en ont été les conclusions.
Réponse émise le 18 décembre 2018
L'article L. 54 du code électoral dispose que le scrutin ne dure qu'un seul jour. Si le Gouvernement partage l'objectif d'intérêt général visant à favoriser la participation électorale et l'accessibilité du vote, l'instauration d'un vote anticipé en mairie pour remédier aux difficultés constatées sur le vote par procuration ne paraît pas un moyen adapté et présenterait des inconvénients sérieux. Un vote anticipé, sur la semaine du scrutin par exemple, poserait d'abord des difficultés sérieuses en termes d'organisation des opérations de vote. Il impliquerait une mobilisation continue tout au long de la semaine du scrutin des membres du bureau de vote, donc en particulier des exécutifs et conseillers municipaux qui président ce dernier en vertu de l'article R. 43 du code électoral, ainsi que des assesseurs. Cette solution ne paraît adaptée ni au contexte actuel, caractérisé par une crise des vocations qui rend de plus en plus difficile la désignation d'assesseurs parmi les électeurs du département, ni à la situation des petites communes pour lesquelles une telle mesure représenterait une charge particulièrement lourde. Un vote anticipé contraindrait ensuite à des adaptations normatives qui paraissent disproportionnées par rapport à l'avantage incertain escompté. Il contraindrait en effet à ajuster l'ensemble du calendrier des opérations préélectorales prévues par le code électoral, notamment à anticiper la prise des candidatures pour que dans la foulée la propagande dont le délai d'impression et d'acheminement est incompressible, puisse être envoyée à l'électeur avec une semaine d'avance par rapport au calendrier actuellement en vigueur. L'allongement de cette phase préparatoire conduirait à contraindre le calendrier des scrutins eux-mêmes. Il est ainsi susceptible de rendre insuffisante la durée d'une semaine séparant les deux tours de scrutin, lorsqu'un second tour s'avère nécessaire. Cette contrainte serait particulièrement lourde de conséquence s'agissant des élections législatives que cinq semaines seulement peuvent parfois séparer du second tour de l'élection présidentielle. Il faudrait ainsi décaler la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale. L'alternative à cet allongement du calendrier électoral pour organiser le vote anticipé consisterait à réduire la durée de la campagne électorale officielle ce qui est incompatible avec l'objectif d'intérêt général de clarté du débat électoral et, in fine, défavorable à la participation électorale. Ces inconvénients semblent d'autant plus disproportionnés qu'aucune étude ni aucun élément objectif ne garantissent qu'un vote anticipé permettrait de lutter efficacement contre l'abstention. Aussi, le ministère n'envisage-t-il pas de conduire une telle réforme, ni d'approfondir la réflexion à son sujet. Le Gouvernement est en revanche pleinement mobilisé pour remédier aux difficultés relatives au vote par procuration. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne limite la période d'établissement des procurations dans le temps. Les procurations peuvent ainsi être établies le jour même du scrutin dans le but de garantir l'égalité devant le suffrage de tous les citoyens. Si le ministère de l'intérieur recommande régulièrement aux électeurs d'établir leur procuration dans un délai raisonnable antérieur au scrutin, une demande tardive ne peut donc être refusée, y compris le jour du scrutin. Lorsque les délais d'acheminement de la procuration vers la commune d'inscription sont insuffisants, des procédures sont prévues pour que toute mairie puisse s'assurer par tout moyen de l'établissement d'une procuration. La circulaire NOR/INT/A/1623717/C du 30 août 2016 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration dispose en effet que « si l'autorité qui a dressé la procuration n'est pas en mesure d'adresser par porteur contre accusé de réception la partie destinée à la mairie en raison de l'éloignement géographique, la mairie peut lui demander de lui envoyer par télécopie soit l'original de la procuration, soit les éléments d'information en sa possession certifiés conformes. Il appartient ensuite à la mairie de s'assurer notamment par une vérification téléphonique auprès de l'autorité compétente qu'elle est bien l'expéditrice de la télécopie. ». Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration, le ministère de l'intérieur poursuit en parallèle son travail de réflexion quant à l'évolution possible du dispositif d'établissement des procurations par voie dématérialisée, conformément à sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017.
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