Jean-Christophe Lagarde
Question N° 13259 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'élection des conseillers métropolitains. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « MAPTAM ») prévoit en son article 54 que le renouvellement général des conseils de métropoles s'effectuera au suffrage universel direct ; les modalités de cette élection devant, quant à elle, être fixées par une loi ultérieure. En 2017, un rapport a été publié dans lequel trois scénarios d'élections étaient présentés, accompagnés de leurs avantages et leurs inconvénients, sans pour autant apporter une solution définitive. À l'heure actuelle, le Gouvernement n'a pas annoncé sa volonté de légiférer sur le sujet. Dans ces conditions, ce sont les règles de droit commun qui devraient s'appliquer, à savoir une élection des conseillers métropolitains en 2020 au suffrage universel direct via un système de fléchage lors des élections municipales. Aussi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à ces élections et lui demande si un projet de loi fixant les modalités de ces élections sera déposé.
Réponse émise le 12 février 2019
Un rapport de janvier 2017 remis au Parlement par le Gouvernement concernant les perspectives d'instaurer l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct autonome concluait à l'impossibilité de dégager un mode de scrutin qui, comme actuellement, soit intelligible pour l'électeur et les candidats, garantisse la représentation des communes au sein de l'organe délibérant, confère à la liste arrivée en tête une majorité stable et forte au conseil métropolitain, et soit, en outre, entièrement distinct du scrutin municipal. La conciliation de ces impératifs, comme le souligne le rapport, apparaît malaisée : - Si le principe d'une élection au suffrage universel direct distincte du scrutin municipal était retenu, il apparaît difficile de satisfaire aux trois objectifs précités ; - L'intelligibilité du scrutin relève du niveau constitutionnel et doit par conséquent être strictement observée ; - L'émergence d'une majorité forte et stable au sein des métropoles est une condition nécessaire de la bonne administration des métropoles ; - La seule possibilité serait donc de revenir sur la garantie accordée à chaque commune d'être représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cependant, cette dernière piste aurait pour effet de transformer les métropoles en collectivités territoriales de plein exercice. Le Sénat a adopté le 5 avril 2018 la proposition de loi n° 276, déposée par Madame Mireille JOUVE, tendant à l'abrogation de l'article 54 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette proposition de loi a été transmise le même jour à l'Assemblée nationale.
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