Jean-Louis Masson
Question N° 1329 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements préférés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaitent pouvoir accéder à la propriété de leur logement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette nouvelle taxation et s'il entend renoncer à cette création d'impôt susceptible de frapper aussi les épargnants les plus modestes.
Réponse émise le 20 février 2018
Conformément à l'engagement du Président de la République, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % sur les revenus de l'épargne est instauré à compter de 2018. Ce taux se décompose en un taux proportionnel d'impôt sur le revenu de 12,8 % prévu par l'article 28 de la loi de finances pour 2018 et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette réforme garantira la lisibilité du système fiscal en affichant un seul taux d'imposition pour les revenus mobiliers réalisés ou perçus par les particuliers. Elle permettra une fiscalité de l'épargne plus simple, plus neutre et plus proche des niveaux de prélèvement pratiqués par nos principaux partenaires européens. Elle contribuera à la réorientation de l'épargne vers le financement des entreprises. L'objectif de simplification poursuivi par la réforme justifie la suppression des régimes dérogatoires dont le bien-fondé n'est pas avéré. Or l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux produits des plans d'épargne logement (PEL) de moins de douze ans et des comptes d'épargne logement (CEL) ne paraît plus justifiée : ces plans et comptes sont utilisés comme de simples livrets d'épargne et non comme des produits favorisant l'accession à la propriété, comme en atteste la faiblesse des conversions en prêts immobiliers. Il n'est pas justifié de conserver le bénéfice d'un tel avantage fiscal en faveur d'investissements qui ne répondent plus à l'objectif qui leur a été assigné. Dès lors, cette exonération d'impôt sur le revenu ne s'appliquera plus aux nouveaux PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018. Les produits de ces plans et comptes seront fiscalisés dès leur première année d'ouverture et soumis au PFU. La suppression, pour l'avenir, du régime dérogatoire applicable aux produits d'épargne logement, qui comprend à la fois l'exonération d'impôt sur le revenu et le versement d'une prime, s'inscrit pleinement dans la logique qui vise à davantage de neutralité entre les différents supports d'épargne. Cela étant, il est rappelé que les PEL et CEL déjà ouverts au 31 décembre 2017 conserveront l'exonération fiscale dont ils bénéficiaient avant la réforme. Ainsi, les produits des PEL acquis au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance, ainsi que les produits des CEL demeureront exonérés d'impôt sur le revenu. Cette solution préserve les encours des CEL et PEL qui s'élevaient, au 31 décembre 2016, à 291,72 milliards d'euros.
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