Sébastien Nadot
Question N° 13295 au Ministère du travail
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des personnes bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation au regard de l'emploi dans le secteur public. Le contrat de professionnalisation diffère du contrat d'apprentissage, réservé aux jeunes âgés de moins de 26 ans, par le fait que la formation qu'il englobe est financée par l'OPCA de la branche professionnelle de l'entreprise signataire du contrat, et non par la région, mais aussi et surtout par le fait que l'État et les collectivités territoriales sont exclus des employeurs possibles. Malgré les aides et exonérations de charges auxquelles ce contrat donne droit, la rémunération à hauteur de 100 % du SMIC fait que les employeurs privés rechignent souvent à embaucher une personne payée à plein temps pour une présence deux semaines par mois dans l'entreprise. Par ailleurs, le monde du social étant en France très majoritairement du ressort du secteur public, les personnes pouvant prétendre à un contrat de professionnalisation dans ce secteur se retrouvent confrontées à un champ de recherches particulièrement limité. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre aux personnes en contrat de professionnalisation de bénéficier d'un accès à l'emploi dans le secteur public, tout particulièrement dans le secteur public social.
Réponse émise le 23 mars 2021
L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif n'ont pas la possibilité d'embaucher des salariés en contrat de professionnalisation. En effet, l'accès aux contrats de professionnalisation repose sur l'assujettissement, par une contribution annuelle, au financement de la formation professionnelle continue. Cette contribution est versée à l'opérateur de compétences dont dépend l'entreprise. L'opérateur de compétences est alors en charge du financement des frais pédagogiques et annexes des contrats de professionnalisation des entreprises relevant de son champ. Ainsi, l'Etat et les collectivités territoriales ne contribuant pas au financement de la formation professionnelle continue et n'étant rattachés à aucun opérateur de compétences, il leur est impossible d'être éligibles à l'embauche en contrat de professionnalisation. En revanche, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent conclure ce type de contrat. Toutefois, l'Etat et les collectivités territoriales ont accès au contrat d'apprentissage, qui s'est fortement développé ces deux dernières années. Le Gouvernement a en effet souhaité, à travers la loi du 5 septembre 2018, développer l'offre de formation et rendre plus attractive cette voie d'avenir et d'excellence. L'apprentissage est, depuis 2018, favorisé notamment par l'ouverture de l'apprentissage à l'ensemble des organismes de formation qui souhaitent dispenser des actions de formation par apprentissage et pour lesquelles un niveau de financement pour chaque contrat est dorénavant assuré. Par ailleurs, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) accompagne les collectivités territoriales en prenant en charge une partie du financement de la formation dans le secteur public local. Le CNFPT finance ainsi les contrats d'apprentissage à hauteur de 50% d'un montant maximal de coût de formation, dans la limite d'une enveloppe plafond. Au-delà de cette enveloppe, France compétences apporte le complément de financement dévolu au CNFPT.
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