Béatrice Descamps
Question N° 13314 au Ministère de l'économie
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la limite d'âge choisie pour le dégrèvement de 100 euros applicable à la taxe foncière portant sur l'habitation principale, qui est aujourd'hui située entre 65 et 75 ans. La volonté d'épargner nos aînés en atténuant leur taxe foncière, à l'heure où le passage du statut d'actif au statut de retraité induit généralement une baisse de revenus ne s'accompagnant pas d'une diminution des charges de propriétaire, se comprend tout à fait et ne peut qu'être approuvée. Toutefois, la limite des 75 ans pèse sur les propriétaires les plus âgés qui, une fois cet âge passé et alors qu'ils sont plus vulnérables et plus dépendants que les propriétaires retraités plus jeunes, se voient pénaliser par la fin de cette réduction d'impôt. L'espérance de vie se prolongeant, il serait cohérent de revoir cette limite d'âge afin de garantir une protection aux plus âgés d'entre nous. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la question.
Réponse émise le 25 décembre 2018
En application de l'article 1391 B du code général des impôts, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans et de moins de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière afférente à leur habitation principale lorsque leur revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 de ce code et qu'ils remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code. Les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, en application de l'article 1391 du CGI, exonérées de la taxe foncière afférente à leur habitation dès lors que les mêmes conditions de revenu et de cohabitation susvisées sont remplies. Ces dispositions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations de l'auteur de la question.
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