Sarah El Haïry
Question N° 13317 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Sarah El Haïry alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention des budgets dans les Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). En effet, ceux-ci sont dans une situation où leur budget leur est octroyé de manière tardive, parfois au-delà du mois d'octobre, alors qu'ils transmettent leurs propositions budgétaires au plus tard le 31 octobre de l'année précédente. Cette situation les oblige à gérer l'année en budget de reconduction, sans visibilité sur les investissements nécessaires et les postes qui peuvent être attendus au regard de l'activité. Elle l'alerte sur cette situation et l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation, qui pénalise l'action des SMJPM.
Réponse émise le 5 mars 2019
Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles, la rémunération de l'exercice des mesures de protection juridique confiées à des MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire lorsque ces ressources sont insuffisantes, d'un financement public. Ainsi, le dispositif de financement repose sur un système unique de participation des personnes au financement de leur mesure, dont le montant est déterminé en fonction de leurs ressources et un financement public subsidiaire alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base de tarifs mensuels forfaitaires à la mesure aux mandataires individuels. La procédure budgétaire applicable aux services mandataires dure 60 jours à compter de la date de parution de l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives. En 2018, ce texte a été publié le 3 octobre 2018. Cette publication tardive est la conséquence de l'entrée en vigueur au 1er septembre de la réforme du barème de participation financière des personnes protégées. Cette réforme ayant un impact sur les propositions budgétaires des services mandataires, ceux-ci ont dû les actualiser afin de tenir compte des nouvelles dispositions. C'est la raison pour laquelle la campagne budgétaire pour 2018 a été mise en œuvre tardivement. Conscient des difficultés qu'engendre une campagne budgétaire tardive sur le fonctionnement des services mandataires, le Gouvernement souhaite pour l'année 2019 publier l'arrêté fixant les dotations régionales limitatives au mois de mai.
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