Nathalie Elimas
Question N° 13323 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la santé des personnes détenues par le service public hospitalier. En effet, depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des détenus est assurée par le service public hospitalier et depuis 2010 par les agences régionales de santé. La population en milieu carcéral cumule des besoins de santé importants liés à la fois à ses caractéristiques sociodémographiques mais aussi à une prévalence élevée des maladies psychiatriques et des addictions. À ce constat, il est nécessaire de souligner que malgré le plan santé des personnes placées sous main de justice, la moitié des décès survenus en milieu carcéral sont liés à des suicides. De plus, l'exiguïté des conditions d'incarcération et de détention ainsi que la surpopulation carcérale entraînent une prévalence de certaines maladies infectieuses plus élevées en prison qu'en population générale. Pour preuve de cette absence de moyens, la réforme des Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic n'avait pas inclus ces lieux de détention. Un rapport de l'IGAS précise que les effectifs du personnel de santé en milieu carcéral ont été doublés entre 1997 et 2013. Au-delà de la disparité des offres de soins et du manque d'unités sanitaires, le milieu carcéral fait face à un manque d'attractivité pour les professionnels de santé. L'Île-de-France, première région pénitentiaire de France, fait face à une surpopulation carcérale avoisinant les 150 %, une mortalité par suicide toujours plus élevée et des insuffisances en termes d'hygiène et de salubrité des locaux. Au-delà de ce bilan, il est intéressant de noter que 25 % de postes de praticiens budgétés sont non pourvus, laissant imaginer l'état de prise en charge de cette population. À ce titre, elle souhaiterait savoir, tout en soulignant l'importance de ce sujet, si le projet de loi de programmation 2018-2022 de la justice abordera la prise en charge sanitaire des détenus.
Réponse émise le 26 février 2019
Si depuis la loi du 18 janvier 1994, le service public hospitalier assure effectivement la prise en charge des personnes détenues, le projet de loi de programmation 2018-2022 de la justice relève de la compétence du ministère de la justice. Pour autant, la santé des personnes placées sous-main de justice est une préoccupation forte du ministère des solidarités et de la santé. C'est pourquoi cette question fait l'objet d'une stratégie nationale interministérielle annoncée en avril 2017. Celle-ci pose notamment comme objectif de poursuivre l'amélioration des repérages et dépistages des personnes placées sous-main de justice et de leur accès aux soins, tant dans le champ somatique que psychiatrique. La valorisation et l'attractivité des carrières professionnelles en milieu pénitentiaire figurent également dans les actions prioritaires. Des groupes de travail associant les professionnels sont mis à l'œuvre afin d'améliorer la prise en charge des personnes détenues en lien avec leurs besoins spécifiques. S'agissant de la réforme des Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, les personnes détenues font bien partie des publics cibles. Des actions dites « hors les murs », dans les lieux de vie des publics à risque d'infections sexuellement transmissibles, relèvent des missions des CeGIDD. Ce type d'actions est régulièrement réalisé à destination des personnes détenues, en collaboration avec les unités sanitaires concernées. Enfin, des travaux interministériels sont menés sur la prise en charge du risque suicidaire des personnes placées sous-main de justice notamment pour adapter les mesures nationales de prévention du suicide au contexte carcéral.
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