Virginie Duby-Muller
Question N° 13331 au Ministère des sports
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des sports sur attention sur la situation budgétaire du ministère des sports, telle que révélée tant par les conditions d'exécution du budget 2018 que par le projet de budget 2019. La France affiche des objectifs ambitieux en matière sportive. Les fonctions éducatives et sociales portées dans les territoires, en lien avec un encadrement de qualité, contribuent avec force aux missions d'intérêt général et de service public. La France doit enfin devenir la grande nation sportive dont on rêve et peut en attendre légitimement des effets bénéfiques collectifs, éducatifs, de santé publique et sociaux. La réalité des moyens est toute autre. Et les acteurs du mouvement sportif déplorent des budgets en trompe-l'œil. En 2017, le budget des sports était de 515 millions d'euros. En 2018, le budget fut présenté en augmentation apparente à 529 millions d'euros. Mais ce budget intègre une dotation de 48 millions d'euros destinée à l'établissement public SOLIDEO. Les moyens dédiés au soutien du développement de la pratique, de quelque niveau que ce soit, sont donc en baisse significative. À périmètre constant, le budget des sports fut réduit à 481 millions d'euros. La même politique de trompe-l'œil est à l'œuvre en 2019. Le projet de budget global s'élèverait à 516 millions d'euros . Mais 65 millions d'euros sont fléchés pour la SOLIDEO. Les moyens d'intervention sont ainsi réduits en réalité à 451 millions d'euros pour le soutien au développement de la pratique, soit une diminution de 12, 4 % depuis 2017. Le financement des équipements et infrastructures nécessaires pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ne saurait obérer les capacités d'action du ministère des sports. Le financement de ces investissements doit être affiché distinctement. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cet enjeu.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Le ministère des sports est entièrement engagé pour que le sport dispose des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux majeurs qui sont le développement des pratiques sportives pour tous et la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin de relever ces défis, une agence du sport sera créée en 2019. La responsabilité de cette structure collégiale nationale sera partagée entre l'État, le monde sportif, les collectivités et le monde économique. Sa création remplacera l'actuel centre national pour le développement du sport (CNDS). Elle sera financée par le transfert des taxes actuellement affectées au CNDS ainsi que par des crédits du ministère des sports. En 2019, le ministère des sports aura des moyens à la hauteur de ses ambitions : les dépenses concrètes d'intervention du ministère, tant en matière de haut-niveau que de développement des pratiques sportives, atteindront en effet un niveau record, supérieur aux dépenses exécutées en 2017 et 2018 sur ces dispositifs. La diminution budgétairement apparente entre 2018 et 2019 est en réalité principalement liée à un ajustement technique dû à une surévaluation d'une dépense contrainte, liée aux charges sociales des arbitres et juges sportifs. Le PLF 2019 intègre en outre une enveloppe de 40 millions d'euros de crédits supplémentaires. Ceux-ci viendront renforcer les moyens alloués aux fédérations et au mouvement sportif dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques et viseront à réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive. En complément, pour donner une nouvelle impulsion au financement du développement des pratiques, la Ministre des sports a défendu lundi 22 octobre 2018 à l'Assemblée nationale un amendement gouvernemental augmentant de 15 millions d'euros le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des évènements sportifs dite taxe « Buffet ». Voté à la majorité, celui-ci permettra de porter à 55 millions d'euros les mesures nouvelles pour accompagner la création de la future agence et mettre en œuvre des dispositifs concrets en faveur de la lutte contre les inégalités d'accès à la pratique sportive, tels que le programme « savoir nager ». Au final, le budget du sport pour 2019, hors Société de livraison des équipements olympiques (SOLIDEO) et restes à payer du CNDS, sera ainsi supérieur aux moyens d'intervention obtenus en 2017, montant référence pour le budget des sports. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche ambitieuse de rénovation de la gestion publique, dans laquelle la ministre s'inscrit, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens impliquant des évolutions nécessaires des modes d'intervention de l'État. La rénovation du mode de gestion des cadres techniques sportifs (CTS), intervenant sous statut public au sein des fédérations, y contribuera, étant entendu qu'aucun des 1 600 CTS ne perdra son emploi. Il s'agira en effet de renforcer l'autonomie des fédérations sportives en leur permettant de pleinement tirer parti de ces personnels dont la compétence et la qualité du travail sont reconnues comme tout à fait nécessaires au développement du sport français. Enfin, le Gouvernement a souhaité recentrer l'ensemble des politiques de l'emploi vers un objectif d'insertion professionnelle au bénéfice des publics les plus en difficulté. A cet égard, les contrats aidés ont été transformés en parcours emploi compétences (PEC) avec pour ambition une insertion durable sur le marché du travail pour plus de 50 % des bénéficiaires. Les contrats aidés vont donc continuer à évoluer en 2019 vers ce nouveau parcours qui permet aux Préfets de région d'aider localement différentes associations en capacité de favoriser le retour à l'emploi. Le Gouvernement témoigne ainsi de sa volonté de faire de la France, pour des enjeux de santé, d'éducation, d'émancipation, de cohésion sociale ou même économiques, une véritable nation sportive.
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