Aude Bono-Vandorme
Question N° 13344 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 octobre 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance croissante des officines de pharmacie dans les soins de premiers recours et le suivi de certaines pathologies en milieu rural où l'accès à un médecin est devenu problématique. Face à une désertification médicale croissante en zone rurale et extrême rurale, elle souhaite connaître la position de son ministère concernant une possible autorisation d'implantation d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants (actuellement cette implantation n'est pas autorisée sauf si la commune disposait précédemment d'une officine).
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le Gouvernement est soucieux de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. Selon les rapports de l'inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances d'octobre 2016 et de la Cour des comptes de septembre 2017, la France dispose d'un maillage pharmaceutique satisfaisant puisque 97 % de la population vit à moins de dix minutes en voiture d'une officine et 99,5% à moins de quinze minutes. Toutefois, il est nécessaire de le préserver et de prendre les mesures utiles pour se prémunir d'un risque éventuel de sous-densité pharmaceutique dans certains territoires. Ainsi, l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise notamment à prévenir l'apparition de territoires pour lesquels l'accès de la population aux médicaments ne serait pas satisfaisant, et à préserver cet accès lorsqu'il est fragilisé. Des mesures concrètes sont prévues à ce titre : au sein des territoires identifiés comme fragiles, l'agence régionale de santé pourra autoriser des transferts ou des regroupements d'officines vers un ensemble de communes contiguës et dépourvues d'officine, dès lors que le quota de population requis est atteint de manière globalisée. De même, les officines déjà installées dans ces territoires bénéficieront de facilités de transfert en vue de se rapprocher, par exemple, d'une maison de santé pluri professionnelle. Les travaux d'élaboration du décret définissant la méthodologie pour la détermination des territoires fragiles ont débuté. Ce projet de texte fera l'objet d'une concertation avec les représentants de la profession de pharmacien en 2019 en application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.
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