Sébastien Nadot
Question N° 13346 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 octobre 2018
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre d'emploi des directeurs de police municipale. Le cadre d'emploi des directeurs de police municipe, issu du décret 2006-1392 du 17 novembre 2006, comprend aujourd'hui deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Ce cadre d'emploi est accessible par concours, promotion interne des titulaires de l'examen professionnel et détachement, mais pas à l'ancienneté. Le recrutement d'un directeur de police municipale est soumis au fait que le service de police municipale concerné compte au moins 19 agents titulaires d'un cadre d'emploi de la police municipale. Ce cadre d'emploi, avec peu de perspectives d'évolution pour les agents, souffre de disparités importantes par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale (FPT), ce qui le rend peu attractif. Un rapport, remis le 11 septembre 2018 à M. le Premier ministre et intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », préconise notamment la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale. Dans la suite de ce rapport, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de revaloriser le cadre d'emploi des directeurs de police municipale et offrir ainsi aux élus locaux et aux agents de réelles perspectives.
Réponse émise le 15 janvier 2019
Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a fait l'objet d'évolutions depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré. Dans le cadre du rapport remis au Premier ministre par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d'élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, feront l'objet d'une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.
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